(CHRISTIANE), FEMME Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (13EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 9 FEVRIER 1973 QUI, POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX, L'A CONDAMNEE A 1000 FRANCS D'AMENDE

David, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 20 février 1997, qui, pour escroqueries et abus de biens sociaux, les a condamnés, chacun à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois

E... des fins de la poursuite pour abus de biens sociaux ; "aux motifs que M.

. avaient réduit d'autant les actifs de la société ; que les abus de biens sociaux étaient à l'origine du dépôt de bilan de la société ; que la diminution de valeur de l'actif social et la privation des

de chance de réaliser des bénéfices et de distribuer des dividendes ; que, cependant, en cas de poursuites pour abus de biens sociaux, les associés, hors le cas d'exercice de l'action sociale "ut singuli

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, qu'il avait déjà été condamné, par un précédent arrêt statuant en matière correctionnelle lors de poursuites pour abus de

(PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 27 AVRIL 1967, QUI, DANS DES POURSUITES POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX, INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES SOCIETES ET

qui, pour prononcer le non-lieu sur les poursuites pour abus de biens sociaux diligentées à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile déposée par des créanciers de la société prétendument

RBA et a déclaré leurs appels recevables; "aux motifs que si la déclaration d'appel vise une poursuite pour abus de biens sociaux et que les demandeurs font justement observer qu'ils n'ont pas en l'espèce

POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX ET ESCROQUERIE ; AUX MOTIFS QUE LES PARTIES CIVILES APPARAISSENT AVOIR ETE EN POSSESSION D'ACTIONS DE LA SOCIETE ANTERIEUREMENT ET POSTERIEUREMENT A LA DATE DES FAITS FRAUDULEUX

pour abus de biens sociaux ; "aux motifs que l'élément matériel du délit est établi, le compte courant du prévenu ayant toujours été débiteur de 1984 à 1986, alors qu'une telle position est contraire

Prestatherm et Mme G... ont déposé plainte des chefs d'escroquerie, abus de biens sociaux, abus de pouvoir, banqueroute, complicité et recel de ces délits à l'encontre des consorts H... ; que le 22 novembre

intentées pour abus de biens sociaux, vol et tentative d'escroquerie à l'encontre des époux X... et de M.

du chef de fraudes fiscales et, d'autre part, après information du procureur de la République, à des poursuites pour abus de biens sociaux ; Attendu que, pour écarter l'exception de prescription des

; "AU MOTIF, QUE LES DETOURNEMENTS DE FONDS SOCIAUX ET LES IRREGULARITES N'ONT CAUSE UN PREJUDICE QU'A LA SOCIETE ET QUE SEULS SES REPRESENTANTS (EN L'ESPECE LE SYNDIC) POUVAIENT EXERCER L'ACTION

et non au prévenu de démontrer son innocence ; que, dès lors, en l'espèce, s'agissant de poursuites pour abus de biens sociaux, le prévenu ne pouvait être déclaré coupable de cette infraction que si,

de poursuites des chefs d'abus de biens sociaux et complicité, pour autant qu'ils soient transposables au cas d'espèce, ne sauraient, en conséquence, faire obstacle à la recevabilité des constitutions

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la société d'Exploitation des biens d'équipement d'Artois (SEDA), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 25

X... des poursuites pour abus de biens sociaux fondées sur sept faits précis retenus par l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction ; qu'il s'agit des faits 1 à 6 et du 8e fait, énumérés dans la prévention

pour abus de biens sociaux dont ils faisaient l'objet.