Le juge de l'exécution peut-il, en l'absence de contestation de mesures recommandées consistant en l'effacement partiel de créances, faire usage des pouvoirs d'investigation prévus par l'article 27 du

les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaire à l'intelligence des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise ; qu'il appartient au seul expert comptable, dont les pouvoirs

il est chargé de certifier les comptes mais également auprès des entités qui la contrôlent ou sont contrôlées par elles, ce pouvoir d'investigation ne peut, en vertu du principe de territorialité du droit

D'UN INSPECTEUR DU TRAVAIL ; AUX MOTIFS QUE DU RAPPROCHEMENT DES ARTICLES L 611-7 ET L 611-8 DU CODE DU TRAVAIL, IL RESULTE QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU DONNER AUX INSPECTEURS DU TRAVAIL LES MEMES POUVOIRS

INSPECTEUR DU TRAVAIL ; AUX MOTIFS QUE DU RAPPROCHEMENT DES ARTICLES L. 611-7 ET L. 611-8 DU CODE DU TRAVAIL, IL RESULTE QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU DONNER AUX INSPECTEURS DU TRAVAIL LES MEMES POUVOIRS

les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à l'intelligence des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise; qu'il appartient au seul expert-comptable, dont les pouvoirs

autres personnes morales mentionnées à l'article 1er ; " qu'ainsi c'est par une fausse application desdits articles 3, 4, 5 que l'arrêt attaqué a considéré que l'article 4 se bornait à préciser les pouvoirs

L'article 706-6 du code de procédure pénale est applicable au litige, qui concerne la demande d'indemnisation présentée par Mme [R] à une CIVI, en ce qu'il prévoit les pouvoirs d'investigation de la commission

ayant pour effet de rendre tout contrôle parfaitement inefficace dans l'hypothèse d'un travail clandestin ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions qui confèrent aux agents de contrôle des pouvoirs

de décision non ponctuel, et qu'ils étaient investis « d'un pouvoir d'immixtion dans EDLM, encadrant de façon très étroite, les pouvoirs de direction du président, ainsi d'ailleurs que toute décision

. - ORDRE DES MÉDECINS - POUVOIRS D'INVESTIGATION DES CONSEILS DÉPARTEMENTAUX - OBLIGATION POUR UN MÉDECIN MIS EN CAUSE DE NE PAS FAIRE D'OBSTRUCTION À L'EXERCICE DE CES POUVOIRS MAIS POSSIBILITÉ DE GARDER

REJET des pourvois formés par : - X... Angelo, Y...

ARRÊT N° 2 Donne acte à Mmes Elisa et Vanda Domartini du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il était dirigé contre M.

répondre aux courriers de l'organisme social sans qu'aucune conséquence puisse être tirée de cette abstention ; qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions qui confèrent aux agents de contrôle des pouvoirs

la communication de diverses pièces, l'arrêt attaqué a retenu que la référence faite à la situation du commissaire aux comptes conduisait à admettre que l'expert-comptable du comité d'entreprise ne pouvait

aux termes de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, se fonder sur la subsistance d'un doute pour considérer que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse qu'après avoir exercé les pouvoirs

paiement des cotisations et majorations de retard litigieuses, la cour d'appel retient que lorsque l'enquête a eu lieu, l'intéressée "avait cessé son exploitation en sorte que l'audition des employés ne pouvait

l'entreprise ou sur les lieux de travail, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les dispositions qui confèrent aux inspecteurs du recouvrement des pouvoirs