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114 résultats pour « prétention relative à un fait survenu ou révélé avec le litige initial (oui) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.secu-fiva-cdas

6801dfd2354955cf78ced4ce

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

de dispositions relatives aux prétentions des parties qui définissent l'objet du litige, et non aux moyens présentés au soutien des demandes.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68f1d25ce5a8ebce7154829e

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Il s'agit là d'une notion classique qui fait entrer en jeu un certain nombre de facteurs permettant d'estimer l'état de santé du sujet.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

69673872cdc6046d47398133

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Après avoir ainsi relaté les faits, l'appelante conclut que l'élément matériel du recel est donc établi par les détournements opérés de concert par MM.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e3121ecdc6046d47a75ff7

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[X] [E] n'a joué aucun rôle dans la survenance de ce malaise survenu le 3 mars 2021, faisant valoir qu'aucun geste/fait brusque et soudain n'a été décrit comme étant à l'origine de sa survenue et qu'aucun

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

670eb28f1c3411ff34535acd

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Le conseil de la requérante fait valoir qu’il faut distinguer l’imputabilité juridique et la causalité médicale et qu’un état antérieur peut se révéler à l’occasion d’un accident.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

60225dcf92e03c3228605113

Appel

3 février 2021

3 février 2021

Le colloque médico-administratif (pièce n°7 de la caisse) révèle l'accord du médecin conseil sur le diagnostic figurant sur le certificat médical initial, mentionne le code syndrome 030 ABJ 948 en renseignant

Source officielle
TJ

Service des référés

67f418cf4e0040aa3735d580

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

En l'état des moyens développés par les parties et au vu des pièces produites, justifiant d'un litige en germe sur l'indemnisation des préjudices corporels résultant de l'accident survenu le 4 décembre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

634113ea58bc223e2e3f09a7

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Les circonstances de la cause ayant été correctement rapportées par le tribunal dans son jugement au contenu duquel la cour entend se référer pour

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6711fafc7603bf88a1884bc3

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

FAITS ET PROCÉDURE Le 14 septembre 2020, Madame [K] [X] a saisi la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme (la CPAM) d'une déclaration d'accident du travail, le certificat médical initial

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

69d89ec1cdc6046d47bcda2f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur ce, 10- Aux termes de l'article 901 du code civil, 'Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67b8ffaaf3224acf582813b3

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la condition relative à la désignation de la maladie A l'appui de son recours, la société [5] dénonce le fait que le libellé du certificat médical initial soit différent de celui du tableau n°30 bis

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

68e892f8f271a402af33b79f

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

jugement et reconnaît la faute inexcusable de la société : - de condamner la société à lui rembourser les sommes dont elle aura fait l'avance à Mme [X] ; - de dire qu'elle versera à Mme [X] les sommes

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401290_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

du patient, seraient présumées révéler une faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service.

Source officielle
TJ

C1-CIVIL SUP 10000

6973cfcbcdc6046d477b0f0a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention ».

Source officielle
CA

Chambre 4-8

63ca41fa9066fd7c90fc22ab

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

MOTIFS Par applications combinées des articles 4 et 954 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et la cour ne statue que sur les prétentions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

65a0f5f4383a880008fd0827

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article L. 1134-1 du même code dispose que lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance de ces dispositions, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110429

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

De la même manière, le fait que le juge des tutelles n'ait pas d'autorité modifié la nature de la mesure de protection n'est pas révélateur puisqu'il n'avait pas rencontré Mme

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f7b2cdc6046d4706b820

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, il fait essentiellement valoir qu’il est fondé à obtenir réparation de tous les préjudices qu’il a subis à la suite de l’accident survenu le 16 juillet 2021 sur le fondement

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

69655164cdc6046d47105499

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le certificat médical initial établi le 16 juin 2022 fait état d'une « fracture ouverte 1ere phalange pouce droit ».

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6688de78676b73dd81b97332

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

S'agissant de la demande d'expertise, sollicitée subsidiairement par la Caisse, la cour ne pourra que la rejeter dès lors qu'aucun litige d'ordre médical relatif à l'état de santé de M. 

Source officielle

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