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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
6801dfd2354955cf78ced4ce
17 avril 2025
de dispositions relatives aux prétentions des parties qui définissent l'objet du litige, et non aux moyens présentés au soutien des demandes.
9ème Ch Sécurité Sociale
68f1d25ce5a8ebce7154829e
15 octobre 2025
Il s'agit là d'une notion classique qui fait entrer en jeu un certain nombre de facteurs permettant d'estimer l'état de santé du sujet.
Chambre civile 1-1
69673872cdc6046d47398133
13 janvier 2026
Après avoir ainsi relaté les faits, l'appelante conclut que l'élément matériel du recel est donc établi par les détournements opérés de concert par MM.
Pôle 6 - Chambre 12
69e3121ecdc6046d47a75ff7
17 avril 2026
[X] [E] n'a joué aucun rôle dans la survenance de ce malaise survenu le 3 mars 2021, faisant valoir qu'aucun geste/fait brusque et soudain n'a été décrit comme étant à l'origine de sa survenue et qu'aucun
19ème chambre civile
670eb28f1c3411ff34535acd
8 octobre 2024
Le conseil de la requérante fait valoir qu’il faut distinguer l’imputabilité juridique et la causalité médicale et qu’un état antérieur peut se révéler à l’occasion d’un accident.
60225dcf92e03c3228605113
3 février 2021
Le colloque médico-administratif (pièce n°7 de la caisse) révèle l'accord du médecin conseil sur le diagnostic figurant sur le certificat médical initial, mentionne le code syndrome 030 ABJ 948 en renseignant
Service des référés
67f418cf4e0040aa3735d580
7 avril 2025
En l'état des moyens développés par les parties et au vu des pièces produites, justifiant d'un litige en germe sur l'indemnisation des préjudices corporels résultant de l'accident survenu le 4 décembre
634113ea58bc223e2e3f09a7
7 octobre 2022
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Les circonstances de la cause ayant été correctement rapportées par le tribunal dans son jugement au contenu duquel la cour entend se référer pour
Chambre pôle social
6711fafc7603bf88a1884bc3
15 octobre 2024
FAITS ET PROCÉDURE Le 14 septembre 2020, Madame [K] [X] a saisi la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme (la CPAM) d'une déclaration d'accident du travail, le certificat médical initial
3ème CHAMBRE FAMILLE
69d89ec1cdc6046d47bcda2f
9 avril 2026
Sur ce, 10- Aux termes de l'article 901 du code civil, 'Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.
CTX PROTECTION SOCIALE
67b8ffaaf3224acf582813b3
7 janvier 2025
Sur la condition relative à la désignation de la maladie A l'appui de son recours, la société [5] dénonce le fait que le libellé du certificat médical initial soit différent de celui du tableau n°30 bis
Ch.protection sociale 4-7
68e892f8f271a402af33b79f
9 octobre 2025
jugement et reconnaît la faute inexcusable de la société : - de condamner la société à lui rembourser les sommes dont elle aura fait l'avance à Mme [X] ; - de dire qu'elle versera à Mme [X] les sommes
3ème chambre
DTA_2401290_20250328
28 mars 2025
du patient, seraient présumées révéler une faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service.
C1-CIVIL SUP 10000
6973cfcbcdc6046d477b0f0a
8 janvier 2026
Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention ».
Chambre 4-8
63ca41fa9066fd7c90fc22ab
13 janvier 2023
MOTIFS Par applications combinées des articles 4 et 954 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et la cour ne statue que sur les prétentions
Pôle 6 - Chambre 5
65a0f5f4383a880008fd0827
11 janvier 2024
L'article L. 1134-1 du même code dispose que lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance de ces dispositions, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110429
26 mai 2021
De la même manière, le fait que le juge des tutelles n'ait pas d'autorité modifié la nature de la mesure de protection n'est pas révélateur puisqu'il n'avait pas rencontré Mme
2ème Chambre
6a15f7b2cdc6046d4706b820
21 mai 2026
Au soutien de ses prétentions, il fait essentiellement valoir qu’il est fondé à obtenir réparation de tous les préjudices qu’il a subis à la suite de l’accident survenu le 16 juillet 2021 sur le fondement
POLE SOCIAL
69655164cdc6046d47105499
9 janvier 2026
Le certificat médical initial établi le 16 juin 2022 fait état d'une « fracture ouverte 1ere phalange pouce droit ».
Pôle 6 - Chambre 13
6688de78676b73dd81b97332
5 juillet 2024
S'agissant de la demande d'expertise, sollicitée subsidiairement par la Caisse, la cour ne pourra que la rejeter dès lors qu'aucun litige d'ordre médical relatif à l'état de santé de M.
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