; que, dés lors, les dispositions combinées des articles 46O et 513 du Code de procédure pénale, en ce qu'elles prévoient que le prévenu ou son conseil doivent avoir la parole les derniers, ne pouvaient

Y... en ses conclusions et plaidoirie, Me Lanfray-Mathieu avocat de Simone X... en sa plaidoirie, l'avocat général en ses réquisitions, à nouveau la prévenue et son conseil qui ont eu la parole les derniers

B... sera réduite à trois mois, de façon à mieux proportionner les sanctions faites à chacun des prévenus dans la présente affaire ; que faute de disposer de renseignements suffisants pour ce faire, la

RAPPORTEUR ET DU MINISTERE PUBLIC ET QUE LE PREVENU OU SON CONSEIL ONT EU LA PAROLE EN DERNIER ; "ALORS QUE LES ARRETS DOIVENT FAIRE PREUVE PAR EUX-MEMES DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES,

des principes généraux de droit, que le prévenu et son conseil doivent toujours avoir la parole en dernier au cours des débats ; qu'en méconnaissant cette règle impérative, la Cour a violé les droits

que le prévenu ou son conseil soient entendus à chaque fois que la Cour est amenée à prendre une décision qui peut porter atteinte aux droits du prévenu ; que tel est le cas de la décision qui prononce

ou son conseil doivent toujours avoir la parole en dernier ; qu'en l'espèce il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le prévenu et son conseil ont été entendus ; qu'il en a été de même du ministère

ou son conseil ont eu la parole les derniers ; " alors que le principe selon lequel, dans le débat pénal, le prévenu ou son conseil doit toujours avoir la parole le dernier s'impose à peine de nullité

ait eu la parole le dernier " ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son conseil, auront toujours la parole les derniers ; Attendu

X..., partie civile ; "alors qu'il résulte de l'article 460 du Code de procédure pénale, qui a été violé en l'espèce, que lorsque l'instruction à l'audience est terminée, le prévenu et son conseil doivent

du prévenu a soulevé une exception de nullité donnant lieu à un débat à l'issue duquel le prévenu et son conseil n'ont pas eu la parole en dernier ; " alors que la règle selon laquelle le prévenu ou

ou son conseil ont eu la parole les derniers ; "alors que le principe selon lequel, dans le débat pénal, le prévenu ou son conseil doit toujours avoir la parole le dernier s'impose à peine de nullité

; "alors qu'aux termes de l'article 513 alinéa 4 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son conseil auraient dû avoir la parole les derniers, l'ordre suivi en l'espèce pour les plaidoiries et les

ou son conseil auront toujours la parole les derniers domine le débat pénal ; d'où il suit que l'arrêt qui constate que c'est l'avocat de la partie civile et non le prévenu ou son conseil qui a eu la

DU DEFENDEUR A ETE ENTENDU LE DERNIER ET CONTIENT MEME DES MENTIONS ETABLISSANT LE CONTRAIRE ; "ALORS QUE L'ARTICLE 513 SUSVISE PRESCRIT QUE LE PREVENU OU SON CONSEIL AURONT TOUJOURS LA PAROLE LES DERNIERS

ou son conseil ont eu la parole les derniers ; "alors que le prévenu ou son conseil ont toujours la parole les derniers ; que le respect de cette formalité doit résulter sans équivoque des mentions

par X... postérieurement audit prévenu et à son conseil puisque la Cour a immédiatement délibéré sur ces exceptions ; " alors que le prévenu ou son conseil doivent, à peine de nullité, toujours avoir

Spiteri, conseiller doyen, les explications de la prévenue, les observations de la défense, et les réquisitions du ministère public " ; " alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale