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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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14 106 résultats pour « procédure fiscale »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article 4

—

135 F du livre des procédures fiscales ; -les membres et rapporteurs de la commission des infractions fiscales mentionnées à l'article 1741 A du code général des impôts, visés à l'article L. 137 du livre des procédures fiscales ; -les magistrats de la

Article 17

—

- Livre des procédures fiscales Art. L13 F A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L14 A A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art.

Article 55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 77

Code général des impôts

Il peut rectifier les déclarations en se conformant à la procédure prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales (1). (1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L 10 et L 15.

Article 107

—

- Livre des procédures fiscales Art. L13 AA II. - Un décret fixe les conditions d'application du II de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales.

Article 10

—

-A abrogé les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L170 A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L188 C II.

Article L511-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 70

Code de la recherche

Les procédures fiscales relatives au crédit d'impôt pour dépenses de recherche exposées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles sont prévues par les dispositions de l'article L. 45 B du livre des procédures fiscales.

Article 8

—

L180 A modifié les dispositions suivantes : Code général des impôts : Art. 755 A créé les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L10-0 A A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art.

Article 162

—

Art. 257 bis, Art. 260 B, Art. 261 B, Art. 269, Art. 286, Art. 286 ter, Art. 287 - Livre des procédures fiscales Art. L13 A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L16 F, Art.

Article 18

—

- Livre des procédures fiscales Art. L14 A A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L14 B II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 57

—

I. - A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L135 ZH A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L113 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Article 19

—

- Livre des procédures fiscales Art. L63 A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L76 A bis A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 1

—

La direction générale des finances publiques (DGFIP), la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) sont autorisées à mettre en œuvre la procédure automatisée de transfert de données

Article 11

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L49 A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L80 B, Art.

Article 50

—

A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L52, Art. L68 B.

Article L552-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 90

Code de justice administrative

Les référés prévus en cas de mise en œuvre de la procédure de flagrance fiscale mentionnée à l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales ou à la suite de mesures conservatoires effectuées en vertu de l'article L. 252 B du même livre obéissent

Article L423-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25

Code des impositions sur les biens et services

, des procédures d'établissement de l'impôt, du recouvrement et des sanctions celles figurant au livre II du code général des impôts et au livre des procédures fiscales qui sont applicables aux droits de timbre ; 2° S'agissant du contentieux de l'assiette

Article 9

—

- Livre des procédures fiscales Art. L62, Art. L80 A, Art.

Article 109

—

- Livre des procédures fiscales Art. L64 A, Art.

Article D731-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 50 > 67

Code rural (nouveau)

Les caisses de mutualité sociale agricole sont habilitées à user des procédures prévues à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales.

Article 1732

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 41

Code général des impôts

La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : a.

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