contre le jugement du juge aux affaires familiales rendu sur un recours fondé sur l'article L. 132-7 du code de l'action sociale et de la famille est jugé conformément aux dispositions régissant la procédure

ne trouvaient pas à s'appliquer, quand la décision frappée d'opposition était un arrêt de la cour d'appel de Grenoble en date du 14 juin 2016 rendu dans une matière régie par la procédure avec représentation

électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d'appel que l'appel peut être formé dans une procédure sans représentation obligatoire par le réseau privé virtuel avocat

civile de la Nouvelle-Calédonie ; Mais attendu que, dans une procédure sans représentation obligatoire, lorsqu'une affaire, radiée du rôle en application des dispositions de l'article 904 du code de

paiement de taxes et de droits sur des produits importés qu'elle avait dirigée contre la société Saman ; que cette notification mentionnait de manière erronée que l'appel devait être formé selon la procédure

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 899, 901 et 902 du nouveau code de procédure

du jugement du conseil de prud'hommes ayant été introduit le 9 mars 2015, la procédure devant la cour de renvoi suivait les règles applicables en matière de procédure sans représentation obligatoire, la

se poursuit devant la juridiction de renvoi ; Que par conséquent, un recours en révision, engagé avant le 1er août 2016, contre un arrêt rendu en matière prud'homale est assujetti aux règles de la procédure

. ; que la société Fomat ayant conclu principalement à la nullité de la déclaration saisissant la cour de renvoi, faite sans ministère d'avoué dans un litige régi par la procédure avec représentation obligatoire

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 32 du décret du 9 mai 1995 devenu R. 333-1 du Code de la consommation et l'article 946 du nouveau Code de procédure

Z... aux dépens d'une procédure avec représentation obligatoire, dans laquelle il avait été opposé à la société Prodim et dans laquelle son avocat avait, à l'audience des débats, verbalement déclaré renoncer

Y... aux dépens d'une procédure avec représentation obligatoire, dans laquelle il avait été opposé à la communauté urbaine de Bordeaux et dans laquelle son avocat avait, à l'audience des débats, verbalement

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 27 mai 2021), le 22 mai 2019, M [V], en qualité de liquidateur de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

civile ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit qu'il résultait des dispositions combinées des articles 932 et 1032 du code de procédure civile qu' en matière de procédure sans représentation obligatoire

déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état déclarant l'appel irrecevable et transmettant l'affaire à la chambre connaissant des appels jugés suivant la procédure

profession d'avocat prévoit, sans aucune distinction ni restriction, que les recours formés devant la cour d'appel sont instruits et jugés selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure