Suivant procès-verbal du même jour, le juge de l’exécution a constaté l'absence de conciliation entre les parties et l'affaire a été renvoyée à l'audience de jugement du 12 juin 2025.

de laquelle vient Monsieur [U] [J], a donné à bail à Monsieur [B] [E] [V] et Madame [P] [S] épouse [E] [V] un logement à usage d'habitation meublé avec cave, situé [Adresse 4] à [Localité 1], moyennant

l'acquiescement du débiteur ; que dans les jours suivants, l'huissier de justice a donné mainlevée de la saisie ; que Mme X... a ensuite engagé une action en responsabilité contre l'huissier de justice

bail comme le prouvent plusieurs actes d'huissier de justice dont la signification au représentant de la personne morale n'a pas été possible, et que l'acte de cession du fonds de commerce stipulait que

Il fait également remarquer qu'il n'a pas signé les propos transcrits dans le procès verbal qu'il aurait soit-disant tenus à l'huissier.

Le tribunal a motivé ainsi le prononcé de dette condamnation en deniers ou quittances, dont la conséquence est au centre du débat actuel : « De son côté, Mme X...n'apporte aucun élément probant démontrant

, soit 40.000 €, somme dont les décomptes sur les procès-verbaux de saisie-attribution des 29 avril 2016 et 28 juin 2017 démontrent qu'elle n'a pas été imputée sur la créance de la CAMEFI, ainsi que des

La créance de la société CNP CAUTION est donc justifiée.

En ce cas, la subrogation doit être expresse et la quittance donnée par le créancier doit indiquer l'origine des fonds.

n'est pas notariée), - une quittance donnée par le créancier mentionnant l'origine des fonds.

Il n'y a donc pas lieu de la prononcer une seconde fois.

Le débiteur poursuivi peut opposer au créancier subrogé les mêmes exceptions et moyens de défense dont il aurait pu bénéficier contre le créancier originaire.

Le syndicat des copropriétaires a fait réaliser un procès-verbal de constat d’huissier en date du 14 décembre 2021.

porté des mentions manuscrites ; Mme Patricia X... rapporte ainsi la preuve qui lui informe de l'information donnée à l'huissier poursuivant par le tiers saisi, s'agissant du montant des sommes saisies

[D], elle avait souscrit une garantie «'Loyers impayés'» auprès de la société Groupe Solly Azar Assurances qui l'a indemnisée à hauteur de la somme de 6.239,71€, elle a donné quittance subrogative à la

corrélative à la cession globale de fonds de commerce, la cour d'appel n'a pas donné de fondement légal à sa décision au regard des articles 1250 et 1689 du Code civil ; 2 ) que les créances commerciales

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir retenu au profit de la société Macifilia une créance de 32.725,89 € outre les intérêts à taux légal sur la somme de 48.010,34 € dont il faudrait déduire

LOISIRS FINANCE a donné à la Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou Charentes quittance de ce versement et a donné mainlevée de la saisie-attribution.