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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

14 266 résultats pour « projet dépourvu d'autorité de la chose jugée »

ARTICLE

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CODE

EXTRAIT

Article 44

—

elles en font la demande ou, à défaut, aux autres collectivités territoriales, à leurs groupements ou à un groupement européen de coopération territoriale prévu à l'article L. 1115-4-2 du code général des collectivités territoriales, la fonction d'autorité

Article 1355

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23

Code civil

L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Article 495-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 69

Code de procédure pénale

L'ordonnance pénale, à laquelle il n'a pas été formé opposition ou qui n'a pas été portée par le ministère public à l'audience du tribunal correctionnel, a les effets d'un jugement passé en force de chose jugée.

Article 500

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07

Code de procédure civile

A force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.

Article 390

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Code de procédure civile

La péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.

Article 528-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 68

Code de procédure pénale

L'ordonnance pénale à laquelle il n'a pas été formé opposition a les effets d'un jugement passé en force de chose jugée.

Article 488

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07

Code de procédure civile

L'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.

Article 125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 71

Code de procédure civile

Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

Article R104-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 97

Code de l'urbanisme

L'autorité environnementale est saisie par la personne publique responsable d'un dossier comprenant : 1° Le projet de document ; Lorsque la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable

Article L77-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 87

Code de justice administrative

jugée.

Article 794

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72

Code de procédure civile

Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure, sur les fins de non-recevoir et sur les incidents mettant fin à l'instance.

Article 79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70

Code de procédure civile

Lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes

Article 462

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 20

Code de procédure civile

Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce

Article 463

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07

Code de procédure civile

La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties

Article 1175-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 13

Code de procédure civile

Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, à la requête du procureur de la République :

Article L223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 37

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert

Article R77-12-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15

Code de justice administrative

Est irrecevable l'action tendant à la reconnaissance de droits déjà reconnus par une décision passée en force de chose jugée.

Article 57

—

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les déclarations d'utilité publique des travaux de réalisation du réseau de transport public du Grand Paris intervenues avant la publication de la présente loi, en tant

Article 420

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 05

Code de procédure civile

L'avocat remplit les obligations de son mandat sans nouveau pouvoir jusqu'à l'exécution du jugement pourvu que celle-ci soit entreprise moins d'un an après que ce jugement soit passé en force de chose jugée.

Article 1484

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07

Code de procédure civile

La sentence arbitrale a, dès qu'elle est rendue, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche.

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