, le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail doit être consulté préalablement à la mise en oeuvre de tout projet important modifiant les conditions de travail ; qu'il bénéficie d'un

de projet important modifiant les conditions de travail prévu à l'article L. 4612-8 du code du travail, que ce projet soit directement établi par l'employeur ou qu'il émane de la direction du groupe auquel

sur les conditions de travail ; que M.

important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail ; que tel n'est pas le cas d'un projet ne prévoyant pas de transformations des postes de travail, de changement

54 fiches-actions, suffisait en lui-même à considérer que cet avenant, dont le vote était inscrit à l'ordre du jour de la séance du CHSCT du 19 juin 2017, constituait un projet important modifiant les

possibilité de recourir à un expert en cas de projet important modifiant les conditions de travail prévu à l'article L. 4612-8-1 ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; que sur le moyen tiré de

du travail ; que la mesure permettant au CHSCT de recourir à un expert doit avoir la nature d'un projet important modifiant les conditions de travail, ce qui suppose une décision en cours d'élaboration

Estimant qu'il n'y avait pas de projet important modifiant substantiellement les conditions de travail des salariés au sens de l'article L. 2315-94 du code du travail, la société DHL International Express

l'épidémie de Covid 19 constituait un projet important modifiant les conditions de travail nécessitant la consultation des instances représentatives du personnel et non leur simple information, que la

, estimant que le projet de la direction intitulé " projet évolution de l'agence ORI RP " était un projet important modifiant les conditions de travail ; que, contestant cette décision, EDF en a poursuivi

et d'annuler en conséquence la résolution du 5 novembre 2013, alors, selon le moyen, que constitue un projet important modifiant les conditions de travail, le projet de fusion de deux services entraînant

de sa demande tendant à l'annulation de la désignation de l'expert, le cabinet Alpha Conseil, alors, selon le moyen : 1 / que le CHSCT ne peut faire appel à un expert agréé qu'en cas de projet important

l'article L. 4614-12 du code du travail alors applicable, que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé en cas de mise en oeuvre d'un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité

d'un site avec nécessité d'organiser la reconversion de 7 salariés constituait un projet important modifiant les conditions de travail des dits salariés et que l'employeur ne prouvait pas en quoi la désignation

important modifiant les conditions de travail, d'hygiène ou de sécurité ; que l'on doit entendre par projet important une modification des conditions de travail concernant un nombre significatif de salariés

de travail (CHSCT) peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, notamment avant toute transformation importante

et de réduction du temps de travail décidait de recourir à l'appui d'un expert pour déterminer les conséquences de ce projet sur les conditions de travail, la sécurité et la santé des salariés, et retenait

de trois salariés sur 501 ne constitue pas un projet important modifiant les conditions de travail ; elle sollicite en conséquence l'annulation de la nomination et subsidiairement la minoration à une