Codes de loi français

Article 18

Modalités d'exercice Les chirurgiens-dentistes placés sous le régime de la présente convention s'engagent à s'abstenir de tout moyen direct ou indirect de publicité et s'obligent à ne pas utiliser comme moyen de publicité auprès du public la prise en

Article L272-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 00

Les règles applicables à Saint-Barthélemy concernant la commercialisation, la publicité et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 17-2

Est puni de la peine d'amende prévue au 5° de l'article 131-13 du code pénal le fait, pour un agent commercial, d'effectuer une publicité en violation de l'article 6-2 ainsi que le fait de ne pas respecter l'obligation de mentionner le statut d'agent

Article L581-14-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 98

Par dérogation à l'article L. 581-2, le règlement local de publicité peut prévoir que les publicités lumineuses et les enseignes lumineuses situées à l'intérieur des vitrines ou des baies d'un local à usage commercial qui n'est pas principalement utilisé

Article Annexe, 12

La part de la publicité commerciale, qui ne saurait être supérieure à 80 p. 100 du montant total du financement, peut faire l'objet de clauses particulières.

Article L310-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 65

-Sont considérées comme soldes les ventes qui sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock.

Article 15

La publicité, par quelque moyen que ce soit, est interdite. Le préfet peut toutefois autoriser l'apposition d'enseignes sur les bâtiments appartenant à des entreprises industrielles, minières, commerciales ou artisanales.

Article R522-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 15

-Les catégories de produits biocides mentionnées à l'article L. 522-5-3, pour lesquels il est interdit de faire de la publicité commerciale à destination du grand public, sont les suivantes :

Article 1335

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 80

La publicité prévue aux articles 788, 790 et 794 du code civil est faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Article R1321-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 30

et demie celles du plus grand des caractères utilisés pour l'indication de la désignation commerciale.

Article L522-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 04

Toute publicité commerciale est interdite pour certaines catégories de produits biocides définies par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité.

Article L214-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 70

Lorsqu'un fonds commun de placement à risques est un FIA maître, les organismes de placement collectif nourriciers sont alors soumis aux règles de détention, de commercialisation, de publicité et de démarchage applicables au fonds maître.

Article 5-2

de l'intention commerciale poursuivie par une personne physique ou morale exerçant une activité d'influence au sens de l'article 1er de la présente loi, dès lors que cette intention ne ressort pas déjà du contexte.

Article R581-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 70

Toutefois, cette surface peut être portée à 25 % lorsque la façade commerciale de l'établissement est inférieure à 50 mètres carrés. Les baies commerciales sont comprises dans le calcul de la surface de référence.

Article D255-30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 93

Toute publicité commerciale pour les préparations naturelles peu préoccupantes composées exclusivement de substances naturelles à usage biostimulant ne peut comporter d'autres allégations que celles relatives à leur caractère naturel à usage biostimulant

Article R2131-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 58

Les marchés passés selon une procédure adaptée par l'Etat, ses établissements publics autres qu'à caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, font l'objet d'une publicité dans

Article L731-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 32

Le présent chapitre est applicable aux publicités, quel qu'en soit le support, et pratiques commerciales relatives aux prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison.

Article R762-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 24

Les manifestations commerciales déclarées dans les conditions prévues aux articles R. 762-5 à R. 762-12 font l'objet d'une publicité, par l'administration et par voie électronique, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du commerce.

Article 3

La rémunération des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) est fixée ainsi qu'il suit, d'après la nature de chaque formalité transmise par les greffiers des tribunaux de commerce et tribunaux civils à compétence

Article R210-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40

La publicité au moyen d'avis ou annonces est faite, selon le cas, par insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ou dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social ou au Bulletin des