X..., ès qualités, a acquiescé à la décision de première instance. M.

SUR CE, L'article 408 du code de procédure civile dispose que l'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action.

assistée de la SCP PENARD OOSTERLYNCK, avocats au barreau de CARPENTRAS INTIMÉE : SA LIXXBAIL poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration en exercice, domicilié en cette qualité

H... et les consorts A... font grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire, alors, selon le moyen, "1 ) qu'excède ses pouvoirs, le juge des référés qui déclare acquise la clause

L'Eurl Villa d'Argouin a été placée le 19 mars 2014 en redressement judiciaire puis par jugement du 18 février 2015, sa liquidation judiciaire a été prononcée et la SCP Silvestri-Baujet désignée en qualité

montant de 8 991,11 € au titre du contrat CL 04851840 et pour la même somme au titre du contrat CL 04851900 après la liquidation judiciaire, et, par lettre du 6 décembre 2010, a invité Me [O], ès qualités

A ce titre, elle soutient l'appel des SCI AVENUE DU PEUPLE BELGE et IMPASSE SAINT FRANCOIS ' ; qu'à défaut d'appel incident de Me [R], ès qualités, et de Me [W], en sa qualité de mandataire ad hoc de la

Ainsi que le fait valoir à juste titre l'intimée, elle n'avait plus de mission d'assistance à compter du 2 mai 2024 et n'avait donc plus pouvoir ni qualité pour acquiescer ou non à une action en revendication

[F] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Fées pour moi a acquiescé à certaines dispositions du jugement dont appel, déclarer irrecevable l'appel incident de M.

Sur l'acquiescement au jugement et sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article 410 du Code de procédure civile, l'acquiescement peut être exprès ou implicite.

Elle indique que : - le conseil de Mme Florence X..., . avait pleine qualité pour acquiescer au jugement, . qu'il l'a fait, sollicitant sans aucune réserve l'exécution de la décision et, alors que cette

Par dernières conclusions signifiées le 23 avril 2015, Me [L] ès qualités et Me [J] ès quantités demandent à la cour : - de dire et juger hors de cause Me [L] ès qualités d'administrateur judiciaire de

Me [O], ès qualités, a acquiescé partiellement à la demande de la société Yffiplast à hauteur de 16.760 euros TTC.

[A] réplique que, présent à l'audience du conseil de prud'hommes, son avocat était chargé uniquement d'une mission d'assistance, qu'il n'avait donc pas qualité pour acquiescer au jugement sans mandat spécial

T..., ès qualités, n'avait pas acquiescé au jugement dès lors que la déclaration d'appel était antérieure à l'exécution du jugement, la cour d'appel a violé l'article 410 du code de procédure civile. »

Célia HADBOUN, Greffière, Vu l’assignation en référé en date du 07 et 10 juillet 2025 et les motifs y énoncés, Vu notre ordonnance du 30 Octobre 2024 par laquelle Monsieur [W] [N] a été commis en qualité

[W] [T], en qualité de liquidateur judiciaire. Le 19 septembre 2020, Mme [V] [D] a déclaré une créance de 75 000 euros à titre chirographaire.

Yves Y..., ès qualités, de Me Delvolvé, avocat de M. Z... ès qualités et de la société La Locomotive, les conclusions de M.