Codes de loi français

Article L2521-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 17

Les marchés publics mentionnés aux chapitres Ier à IV du titre Ier du présent livre sont soumis aux règles relatives à la facturation électronique prévues à la section 1 du chapitre II du titre IX du livre Ier de la présente partie.

Article L3221-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 17

Les contrats de concession mentionnés aux chapitres I à IV du titre Ier du présent livre sont soumis aux règles relatives à la facturation électronique prévues à la section 1 du chapitre III du titre III du livre Ier de la présente partie.

Article L162-23-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 28

-Sans préjudice des autres recours, tout établissement de santé confronté à un différend d'interprétation des règles de facturation des prises en charge de moins d'une journée, établies en application du 1° de l'article L. 162-22-3, peut solliciter une

Article Annexe 1

Etablissement CENTRE HOSPITALIER DE PÉRIGUEUX Code comptable 024045 Ville du comptable PÉRIGUEUX ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS Code CPU 01471 Libellé CPU CPAM Agen Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les

LEGIARTI000030366518

FONDATION LENVAL Code comptable - Ville du comptable - Code CPU 01061 Libellé CPU CPAM Nice Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : Finess juridique 120004528

Article Annexe 2

Etablissement CH TOURCOING Code comptable 059048 Ville du comptable TOURCOING CENTRE HOSPITALIER Code CPU 01595 Libellé CPU CPAM de Lille-Douai Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations

Article Annexe 1

Etablissement ASS GESTION CTRE GERIATRIE PORTE VERTE Code comptable - Ville du comptable - Code CPU 01781 Libellé CPU CPAM Versailles Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes

LEGIARTI000030366608

- Code CPU 01841 Libellé CPU CPAM Avignon Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : Finess juridique 290021542 Finess géographiques 290000033 Etablissement CENTRE

LEGIARTI000033335907

hospitalier Code CPU 01764 Libellé CPU CPAM Rouen-Elbeuf-Dieppe Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : Finess juridique 380780023 Finess géographiques 380000018

LEGIARTI000031144013

020004300 Etablissement CH DE LAON Code comptable 002017 Ville du comptable LAON CENTRE HOSPITALIER Code CPU 01801 Libellé CPU CPAM Amiens Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers

Article Annexe 2

Etablissement ASSOCIATION DE GESTION DE L'HÔPITAL Code comptable - Ville du comptable - Code CPU 01911 Libellé CPU CPAM Evry Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :

Article Annexe 1

CARPENTRAS ETS HOSPITALIERS Code CPU 01841 Libellé CPU CPAM Avignon Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : FINESS juridique 540000080 FINESS géographiques 540000155

Article Annexe 3

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER MAI 2015 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI FINESS juridique

Article Annexe 2

Etablissement CENTRE HOSPITALIER RENÉ PLEVEN Code comptable 022025 Ville du comptable DINAN VILLE ET BANLIEUE Code CPU 02221 Libellé CPU MSA Armorique Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers

LEGIARTI000032406113

Etablissement CENTRE HOSPITALIER ANCENIS Code comptable 044002 Ville du comptable ANCENIS Code CPU 02851 Libellé CPU MSA Loire-Atlantique - Vendée Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations

LEGIARTI000031609780

Etablissement CENTRE HOSPITALIER-GENEVIÈVE DE GAULLE ANTHONIOZ Code comptable 052028 Ville du comptable Trésorerie de Saint-Dizier Etablissements hospitaliers et OPH Code CPU 01511 Libellé CPU CPAM Reims Périmètre de facturation La facturation

Article Annexe II

CH LES CHANAUX-MÂCON Code comptable 071017 Ville du comptable MÂCON MUNICIPALE Code CPU 01211 Libellé CPU CPAM Dijon Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : FINESS

LEGIARTI000032890657

Etablissement CENTRE HOSPITALIER LE PUY - EMILE ROUX Code comptable 043023 Ville du comptable LE PUY VILLE Code CPU 01631 Libellé CPU CPAM Clermont-Ferrand Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins

Article Annexe 1

Etablissement CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'OLMES Code comptable 009009 Ville du comptable LAVELANET-BELESTA Code CPU 02321 Libellé CPU MSA Midi Pyrénées Sud Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de

LEGIARTI000031609778

Etablissement CENTRE HOSPITALIER DE CALVI Code comptable 02B002 Ville du comptable BASTIA MUNICIPALE Code CPU 01841 Libellé CPU CPAM Avignon Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers