X..., SALARIE AU SERVICE DE LA SOCIETE COMPAGNIE INDUSTRIELLE DE MECANISMES (C.I.M.)

d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par un motif non critiqué par le moyen, la cour d'appel a relevé que les tâches de Mme X... avaient été réparties

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1992), que la société Encres Dubuit (la société) a conclu avec son personnel, le 1er janvier 1988, un accord d'intéressement en application

COMPENSATRICES DES SALAIRES PERDUS ET DES CHARGES SOCIALES QU'ELLE VERSAIT A L'URSSAF; QU'A PARTIR DE CETTE DATE, LE MONTANT DES INDEMNITES A ETE REGLE PAR UNIROUTE A LA SNIAS QUI EN A EFFECTUE LA REPARTITION

; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 5 septembre 1996) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 février 2002), que la société Crédit logement a pratiqué le 12 avril 1996 une saisie conservatoire des sommes dues par la société Johnson française à sa salariée

, alors que, selon le moyen, il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que les fonctions anciennement exercées à temps plein par Mme X..., licenciée pour motif économique, avaient été réparties

que les fonctions qu'exerçait Mlle D... ont été, non pas supprimées, mais différemment réparties entre des salariés de la compagnie, au nombre desquels la salariée embauchée après le départ de Mlle D.

société Crédit Universel aux fruits de l'expansion de l'entreprise du 16 décembre 1994, la réserve spéciale de participation afférente à un exercice est répartie entre tous les salariés du Groupe Crédit

des tâches entre d'autres salariés de l'entreprise, constitue une suppression d'emploi justifiant un licenciement économique ; qu'en l'espèce, il résultait des constatations de l'arrêt attaqué (p.2

présentant un caractère aléatoire et résultant d'une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l'entreprise, la répartition entre les salariés pouvant être uniforme, proportionnelle

considéré comme urgent, inévitable et indispensable et a donc été autorisé par le juge-commissaire conformément aux dispositions de l'article 45 de la loi du 25 janvier 1985, ses tâches ayant été réparties

emploi existant dans l'entreprise; qu'en s'abstenant de rechercher si le poste occupé par Mme X... avait été réellement supprimé, comme la société Commutel le déclarait et si ses fonctions avaient été réparties

réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence à payer des dommages-intérêts alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en estimant que la réalité de la suppression d'un poste occupé par le salarié

les dispositions du code du travail ne font pas obligation à l'autorité administrative de consulter, préalablement à la décision d'autorisation ou de refus de licenciement pour motif économique, les salariés

alors que les tâches effectuées par un salarié dont le poste a été supprimé peuvent être réparties entre plusieurs salariés déjà présents dans l'entreprise ; que la société MEUSONIC démontrant qu'elle

X..., il a été proposé à la salariée de travailler à mi-temps, ce qu'elle a refusé ; que son poste a été supprimé et ses fonctions réparties entre deux salariées demeurant dans l'entreprise : Mme A...

reclassement ne sont pas des rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale devant être retenues pour le calcul du montant de la réserve spéciale de participation et pour sa répartition