CETAT54-06 PROCEDURE - JUGEMENTS - Contenu des jugements - Motifs - Défaut de motivation du refus d'ordonner une expertise inutile pour la solution du litige - Absence d'irrégularité.

Y... a demandé la suppression de cette pension; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, qu'en justifiant le refus d'ordonner une expertise par

une expertise sanguine" ; qu'en refusant ainsi d'ordonner l'expertise biologique qui lui était demandée, sans donner aucun motif de nature à justifier son refus d'ordonner cette expertise, la cour d'appel

FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA LICITATION DE TOUS LES IMMEUBLES DEPENDANT DES SUCCESSIONS ET COMMUNAUTE DE LEURS PARENTS, LES EPOUX Y..., EN STATUANT PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES

d’ordonner une expertise des victimes et d’interroger l’expert de la défense s’agissant d’accusations d’abus sexuels sur mineurs: irrecevable Tribunal établi par la loi Interrogatoire de mineurs par le

de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; qu'en l'espèce, en retenant comme seul et unique motif, pour justifier le refus d'ordonner une expertise biologique, que cette expertise

n'étant nullement exclu que le décès puisse être rattaché à cet accident ; que, par suite, l'arrêt manquerait de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, le refus

qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que les mesures d'instructions sont toujours facultatives pour le juge de sorte que celui-ci n'est pas tenu de motiver son refus

LA RECEPTION, COMPORTAIT TOUS LES ELEMENTS DE CONTROLE ET AVAIT ETE ACCEPTE PAR TOUTES LES PARTIES COMME TEL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE DONNER UN MOTIF SPECIAL A SON REFUS

décembre 1991, régulièrement produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que Roberto X... a interjeté appel d'une décision du juge d'instruction en date du 22 novembre 1991 l'informant de son refus

administratif a examiné les divers moyens invoqués par les requérants ; qu'il a ainsi apprécié tous les éléments lui permettant de statuer sur le litige et implicitement mais suffisamment motivé son refus

attaqué : Considérant que les moyens tirés de ce que le jugement attaqué ne comporterait pas l'analyse des conclusions présentées par les parties et serait insuffisamment motivé en ce qui concerne le refus

né hors mariage, essentiellement dû au refus d’ordonner une expertise psychologique indépendante et également à l’absence d’audience devant la Cour régionale ; Rappelant que l’affaire a été portée devant

constitutifs d'un faux intellectuel voire d'une escroquerie au jugement, la cour n'a pas vidé sa saisine et a derechef violé les textes et principes sus-visés ; "3) alors, en tout état de cause, que le refus

d'ordonner une expertise.

En particulier, la haute juridiction considéra que la motivation de l’arrêt attaqué était complète, claire et sans équivoque et que le refus d’ordonner une expertise ne portait pas atteinte aux droits

tribunal a méconnu le principe du contradictoire en ne communiquant pas au CHU sa réponse au moyen relevé d'office par cette juridiction et que, d'autre part, il est insuffisamment motivé s'agissant du refus

étant concordants et ayant conclu à l'existence d'un vice caché - que la société BEN AUTOS s'est refusée à déférer aux demandes d'expertises amiables, ce que le propre expert de son assureur a relevé