privée d'une activité ou d'un service, pour exercer elle-même cette activité ou la confier à un organisme tiers, et qu'ainsi cette activité se poursuit, il y a transfert d'une entité économique autonome

des salariés du contrat de droit public, que si leur refus est intervenu en connaissance de cause ; qu'après avoir constaté qu'il y avait eu transfert d'une entité économique et donc transfert

d'activité, à seule raison du refus clairement exprimé par le cessionnaire de poursuivre les contrats de travail en cours des salariés attachés à l'entité transférée comme il était légalement tenu de

au sens de ce texte, imposant l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail pour le transfert d'un salarié titulaire d'un mandat représentatif, si et seulement si l'entité économique transférée

les contrats de travail des salariés attachés à l'entité économique transférée à compter du 1er octobre 2020 et de la condamner à verser à la société GSF Aéro une somme à titre de dommages-intérêts en

d'une entité économique conservant son identité, dont l'activité est poursuivie ou reprise et que constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels

d'une entité économique autonome comprenant des éléments d'exploitation permettant au nouvel exploitant de poursuivre l'activité de cette entité, c'est par le seul effet de la loi que les contrats de

licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse en l'état du refus du salarié du changement de lieu de travail résultant du transfert d'entité économique autonome ; qu'en jugeant le licenciement

d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que le transfert d'une entité économique autonome s'opère à la date à laquelle le nouvel exploitant

d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels

soit une personne morale de droit public habituellement liée à son personnel par des rapports de droit public et que l'entité économique transférée revête la nature d'un service public administratif ou

au cessionnaire, en application de l'article L. 122-12 du code du travail, dès lors que par cette cession il est procédé au transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité

d'une entité économique au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'en disant que la cession autorisée par ordonnance du juge-commissaire n'emportait pas transfert d'une identité économique

poursuivant un objectif économique propre ; que le transfert d'une telle entité se réalise si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris,

licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse en l'état du refus du salarié du changement de lieu de travail résultant du transfert d'entité économique autonome ; qu'en jugeant le licenciement

au cessionnaire, en application de l'article L. 122-12 du code du travail, dès lors que, par cette cession, il est procédé au transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité

ne sont maintenus qu'en cas de transfert d'une telle entité, conservant son identité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que l'édition des revues de la FNMR constituait une entité

du personnel affecté spécialement à l'activité reprise ; que le changement de concessionnaire exclusif d'une marque automobile n'emporte pas en soi transfert d'une entité économique autonome, au sens