[X] [Z], déclaré coupable, notamment, d'infractions au code de l'urbanisme, s'est vu imposer une mesure de remise en état des lieux sous astreinte. 3.

d'un trouble manifestement illicite, l'a assignée pour obtenir la remise en état des lieux sous astreinte ; Sur le premier moyen : Attendu que la société CNF fait grief à l'arrêt de déclarer l'action

en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils.

Le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable, l'a condamné à 1 000 euros d'amende avec sursis, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils. 4. M.

en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils.

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en état des lieux sous astreinte, et a prononcé sur les intérêts civils.

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en état des lieux sous astreinte. 3.

en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils.

parcelle n° 318 jouxtant la parcelle n° 326 ; que soutenant que les époux Z... avaient édifié leur habitation sur la parcelle 326, les époux D... les ont assignés en enlèvement de leur "mobil-home" et remise

remise en état des lieux sous astreinte ; que les prévenus ainsi que le procureur de la République ont interjeté appel ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation : Vu l'article 567-1-1 du code

civile de construction vente "les Verrières" (la SCCV), coupable de construction sans permis de construire et lui a ordonné, tant à titre personnel qu'en qualité de gérant de la SCCV, de procéder à la remise

en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils.

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