Selon ce texte, la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet. 13.

du litige qui a pris fin par la transaction ; que la cour d'appel a relevé que la société Stam s'était engagée à retirer la poursuite n° 50232 de l'office des poursuites de Granson dirigée contre Elio

proportion de leurs parts respectives dans le capital social, et renonçait à toute instance et action contre les quatre associés et contre la SCI ; que la société Sofimurs a assigné l'un des associés,

le renvoi de l'affaire, laquelle a été retirée du rôle le 2 novembre 1999 ; que le tribunal de commerce de Nanterre a rejeté le 4 octobre 2000 la demande d'homologation d'un accord transactionnel entre

Jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas remis en cause leur continuation ; elle proroge

[A], et d'une renonciation réciproque des parties à toute action et instance en lien avec le différend à l'origine des transactions. 7.

avoir cité les sociétés CGM et CMF devant le tribunal correctionnel du chef ci-dessus énoncé, l'administration des Douanes a déclaré renoncer aux poursuites, au motif que la réglementation communautaire

articles 1134 et 1184 du Code civil ; alors, encore, que la transaction comporte "renonciation et désistement de toutes les instances et actions nées ou à naître concernant les faits ci-dessus rapportés

à la plainte pénale qu'il se proposait de déposer contre eux pour faux et escroquerie au jugement ; que, contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, l'annulation de la transaction a bien été sollicitée

Z..., ès qualités de représentant des créanciers de la SGHI, a déposé au greffe de la Cour de Cassation un mémoire de reprise d'instance et mémoire ampliatif ; M.

dès lors qu'il y a identité de cause, d'objet et de parties entre l'instance en cours et celle qui a abouti à la transaction. 11.

X... a été interpelé le 18 septembre 1987 pour transport dans son automobile de bidons d'alcool ; qu'il a signé, le 14 octobre 1987, une transaction par laquelle l'Administration des douanes renonçait

Plus généralement, Monsieur [Z] [I] renonce à exercer tout droit, à introduire ou poursuivre toute action ou instance, née ou à naître, contre la Société, ou toute autre société du Groupe, à former toute

Les 22 et 24 mars 1949, deux transactions sont intervenues entre les héritiers et [XR] [V], aux termes desquelles ceux-ci déclaraient notamment se désister de toutes leurs instances civiles ou pénales

toute instance et action judiciaire sur le fondement de l'article 2044 du code civil, celle-ci serait irrecevable dans sa constitution ; que, cependant, la transaction invoquée n'avait pour objet que de

été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, alors même qu'il aurait été convenu aprés qu'il a été partiellement mis fin au litige par un accord transactionnel

D..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens, a poursuivi la banque en paiement des dettes sociales ; que cette dernière procédure a fait l'objet d'une transaction entre les parties ; que, dans

La société Tenilor a ultérieurement cédé le terrain qui avait fait l'objet d'un permis de construire, et le projet, à la SCCV Edc, qui a poursuivi la construction.