AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00423
1 mars 2017
1 mars 2017
, les jugements retiennent que les plannings versés aux débats par les salariés démontrent que l'employeur a fait coïncider un jour de repos obligatoire au sens du décret du 4 septembre 2003 avec un jour
Source officiellePage 1 sur 1818
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00074
16 janvier 2019
16 janvier 2019
fait connaître leur intention de faire grève entre la fin de leur période de repos obligatoire et l'heure annoncée pour leur participation à la grève, la Fédération des travailleurs du rail solidaires
Source officielle