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36 355 résultats pour « repos obligatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00423

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

, les jugements retiennent que les plannings versés aux débats par les salariés démontrent que l'employeur a fait coïncider un jour de repos obligatoire au sens du décret du 4 septembre 2003 avec un jour

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00074

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

fait connaître leur intention de faire grève entre la fin de leur période de repos obligatoire et l'heure annoncée pour leur participation à la grève, la Fédération des travailleurs du rail solidaires

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69fc2446cdc6046d47e1c5b4

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

somme de 259 146,84€ à titre d'heures supplémentaires ; - la somme de 25 914'68€ à titre de congés payés sur heures supplémentaires ; - la somme de 146 028,33€ à titre d'indemnité compensatrice de repos

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01190

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires et d'indemnité compensatrice en repos obligatoire, outre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00511

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

paiement d'heures supplémentaires pour la période antérieure au 19 juin 2016 et de limiter à certains montants les sommes allouées au titre des heures supplémentaires, de l'indemnité en compensation du repos

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10046

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

[H] n'a pas bénéficié des 13 jours de repos « fériés et COS » auxquels il a droit chaque année, que les jours de repos dits « fériés COS » et « jours COS » ont été programmés sur « un jour de repos obligatoire

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a21078ecdc6046d470898d6

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Sur la contrepartie obligatoire en repos Le salarié sollicite le paiement de somme au titre de la contrepartie en repos obligatoire pour les années 2021, 2022 et 2023 selon la « Formule : - (Nombre

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

67ef6fc17985d82da296f7dd

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[K]: 16 381,23' (outre les congés payés afférents) de rappel de salaire pour heures supplémentaires, 8 549,68' (outre les congés payés afférents) au titre des contreparties au repos obligatoire non pris

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01556

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

obligatoire non rémunérés, de congés payés sur le repos obligatoire, d'indemnité pour violation de l'obligation de sécurité, d'indemnité pour modification unilatérale du contrat de travail portant sur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162852fc10e2193c57808a3

Appel

29 octobre 2013

29 octobre 2013

et de déshabillage, * 612, 12 € à titre de dommages et intérêts pour privation d'un temps de repos obligatoire sur les heures supplémentaires dépassant le contingent, * 1 500 € à titre de dommages

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00015

Cassation

7 janvier 2015

7 janvier 2015

de 31,85 € au titre des congés payés y afférents et en rejetant toute autre demande ; AUX MOTIFS QU' « en ce qui concerne les dommages et intérêts au titre du repos obligatoire : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd63bd3db21cbdd932cc

Appel

23 mai 2016

23 mai 2016

Il demande que soit ordonné à EDF le respect de la législation sur le repos obligatoire et réclame paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

662209699ce1420008389799

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

de bénéficier du repos obligatoire dû en cas de dépassement du contingent d'heures supplémentaires, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

635b7210b201587f74be03af

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Sur l'indemnité de contrepartie en repos obligatoire En application des articles L.3121-30, L.3121-38 et D.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00474

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

débouté le salarié de sa demande tendant à voir dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail et de repos

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61626fff18eff35429d864ad

Appel

29 octobre 2013

29 octobre 2013

de la privation du temps de repos obligatoire ; que l'employeur ne justifie pas par un tableau contraire qu'il aurait respecté les temps de repos obligatoire pendant la période non prescrite ; Considérant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2404855_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

’elle estime avoir subi à raison du refus de renouvellement de son contrat d’assistante d’éducation et à lui verser des dommages et intérêts ; 2°) de condamner l’Etat à l’indemniser des heures de repos

Source officielle
CA

15e chambre

615e0d3ac25a97f0381f4c69

Appel

3 décembre 2014

3 décembre 2014

obligatoire, - 35.029,28 euros au titre du défaut d'information sur le repos obligatoire, - 32.493,19 euros au titre de la dissimulation des heures supplémentaires, - 2.282,05 euros au titre de

Source officielle
CA

11e chambre

6033c857337b517a95051c8f

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

obligatoire non rémunérés, de congés payés sur le repos obligatoire, d'indemnité pour violation de l'obligation de sécurité, d'indemnité pour modification unilatérale du contrat de travail, d'indemnité

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e1c675cdc6046d4788ce3c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Les heures effectuées au delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.

Source officielle