de 7 893,40 euros ; que, par des ordonnances du 15 mai 2014, le juge-commissaire, constatant le défaut de comparution ou de représentation du créancier déclarant à l'audience, a prononcé la "caducité

Y... a intérêt à agir dans l'intérêt même des créanciers chirographaires qu'il représente, seul le passif privilégié ayant été vérifié faute de disponibilités suffisantes ; Attendu qu'en statuant ainsi

CRÉANCIER INSCRIT : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] représentée par

Y... dessaisi de sa mission de représentation des créanciers, ne justifiait pas d un intérêt à demander la reprise des opérations de liquidation ; qu en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l article

; CAF DE LA HAUTE [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 22] non comparante, ni représentée ; créanciers ; COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Elsa REYGNIER Greffier : Agnès TUAILLON-MAIRE

[X] avait lui-même le pouvoir de représenter la créancière dans le cadre d'une procédure d'exécution forcée immobilière, et partant, de subdéléguer ses prérogatives ; que pour écarter la contestation des

le moyen unique : Vu les articles 117 et 121 du code de procédure civile ; Attendu selon ces textes, que l'irrégularité de fond que constitue le défaut de capacité d'une personne assurant la représentation

M... ne pouvait représenter les créanciers algériens qu'en se soumettant à la règle française imposant de déclarer sa créance à la procédure collective ouverte en France dans un délai courant à compter

à l'avocat qui avait procédé à la déclaration de créance pour le compte des créanciers n'a pas fait courir le délai de 30 jours, faute de la preuve du mandat donné à cet avocat de représenter les parties

De désigner un mandataire de justice chargé de surveiller la gestion du chef d'entreprise et de représenter les créanciers, et de les informer individuellement.

3°) Ce mandat écrit constitue-t-il une formalité substantielle dont le non-respect interdit toute régularisation ultérieure au-delà des délais légaux de déclarations de créance ?

, n'a pu qu'en déduire qu'elle ne pouvait représenter ces créanciers ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne société François Legrand aux

statuant ainsi, alors que le jugement de clôture pour insuffisance d'actif, exécutoire par provision, avait mis fin aux fonctions du liquidateur, de sorte que celui-ci, étant déchargé de sa mission de représentation

Y... ne peut agir, ès qualités, à l'encontre de Mlles X... sur le fondement des dispositions de l'article 8 de la loi du 20 mars 1956 dès lors qu'il ne peut, à ce titre, représenter les créanciers concernés

LAQUELLE PORTE EGALEMENT SUR LA PERSONNE DES CREANCIERS, QUE LE SYNDIC POUVAIT DECOUVRIR LE ROLE ET LES DROITS RESPECTIFS DES DEUX SOCIETES, CE QUI NE LUI A ETE EFFECTIVEMENT REVELE QUE PAR LA LETTRE

, a-t-elle qualité pour représenter ce créancier dans une procédure en interprétation d'un jugement de clôture de rétablissement personnel relatif au caractère effaçable ou non de la créance alors que,

ayant admis la créance à titre hypothécaire, le débiteur a relevé appel ; que la cour d'appel a déclaré le créancier irrecevable à contester la proposition du représentant des créanciers et a prononcé

D'UNE PART, LE CAMION AYANT ETE L'OBJET, A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, D'UNE SAISIE REGULIEREMENT DENONCEE A L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, CELUI-CI, QUI REPRESENTE