AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts-Strasbourg

de la caisse et celle du notaire dans la tenue des comptes de la société et des cautions ; Attendu que les cautions font grief à l'arrêt d'avoir écarté toute responsabilité civile de la caisse et du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'association sanitaire Karane, ci-après l'association, regroupe des professionnels

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 octobre 2010), qu'ayant souscrit un prêt-relais auprès

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à : 1 / M.

Dans le cas où la Caisse accepterait de procéder à des paiements non provisionnés au préalable, il s'agira de simples facilités de caisse pouvant être interrompues à tout moment sans préavis" ; qu'en l'état

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de garantie de la FNAIM, dont le siège est ..., en cassation

remboursement à sa cliente de la somme virée par erreur, la Caisse des dépôts et consignations, reprochant à la CRCAM d'avoir commis une faute engageant sa responsabilité, l'a assignée en paiement ;

L'autorité compétente a étudié votre dossier en fonction de votre situation personnelle et de votre niveau de responsabilité justifiant cette dette.

Il considère également que la caisse aurait dû fixer le taux de son incapacité permanente partielle.

mutuelles agricoles Bretagne Pays de Loire, son assureur responsabilité civile (l'assureur), et la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor (la caisse) en réparation de leurs préjudices ;

et Mme X... ont mis en cause sa responsabilité ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande tendant à voir condamner la caisse à leur rembourser

de l'article 33 du Décret du 22 Mai 1992 et 1382 et 1383 du Code Civil, de constater que la société CACHEUR ne rapporte nullement la preuve d'une responsabilité civile de la Caisse d'Epargne d'Ile de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi en tant que dirigée contre la société Mutuelle assurances des instituteurs de France, M

et en garantie à monsieur [B] [I], à monsieur [K] [I] et à leur assureur responsabilité civile professionnelle, la CAISSE DE GARANTIE DES PROFESSIONNELS DE L'ASSURANCE (ci-après la CGPA).

maladie de [Localité 1] (ci-après la caisse ou la CPAM).

est tenue de le réparer ; qu'elle ne peut donc voir sa responsabilité civile engagée si la faute alléguée par l'assuré émane d'un autre organisme social ; que dès lors, en l'espèce, en retenant la responsabilité

(la Caisse d'Epargne) a accordé à M.