H... avait soutenu que les propos incriminés ayant été mis en ligne sur un site internet édité à l'étranger, à savoir en Suisse, la présomption de responsabilité en cascade de l'article 93-3 de la loi

a déclaré recevable la constitution de partie civile de la société pour l'administration des droits de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs (SDRM) ; "alors que, selon l'article

éludés ont été chiffrés à 1.143.990 francs par la société d'administration des droits de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs sur la base d'un chiffre d'affaires hors taxes de

de son auteur le fait, pour tout producteur, commerçant, industriel ou artisan de pratiquer, à l'égard d'un partenaire économique, ou d'obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions

du preneur bien qu'elle ait relevé que l'enquête de police avait conclu que l'incendie avait été perpétré par des auteurs « demeurés inconnus » et en imposant ainsi au preneur de prouver que les auteurs

auteurs se trouve engagée dans une mesure souverainement appréciée par les juges du fond, l'exonération de toute responsabilité de l'auteur de l'infraction n'étant possible qu'en présence d'une faute

aux exportations ; que la mention "full container Joad cigarettes" figurant en intitulé des manifestes est sans incidence sur le caractère mensonger des documents, s'agissant d'une mention générique éditée

diffamations publiques, injures publiques envers un particulier et complicité à raison de la publication du livre intitulé "Le Dévoyeur", contenant des passages diffamatoires et des expressions injurieuses à l'égard

à l'égard du directeur de la publication en cas de publicité illicite en faveur du tabac par la voie de presse, ce dernier étant, pour le seul fait de la publication, passible, comme auteur-principal,

Didier Y..., syndic de la société à responsabilité limitée Vinckier, demeurant ...

la construction litigieuse appartenait à la société cotonnière de Guyane ; Jean-Pierre Y..., qui ne tenait pas de la loi le pouvoir d'ordonner la destruction d'une construction édifiée sans permis

qu'ainsi que le demandeur l'avait fait valoir dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse, la nullité de la citation devait être retenue tant à l'égard de l'auteur que de l'éditeur du livre litigieux

de l'auteur de la rupture de la relation commerciale établie ne peut se borner à constater la résiliation pour force majeure du contrat, pour exonérer l'auteur de toute responsabilité au titre de l'article

A..., est constitutive d'une faute commise par un préposé muni d'une délégation de pouvoir et engageant, de ce fait, la responsabilité de la personne morale pour le compte de laquelle il agissait ; que

[K] fait soutenir aux termes de ses écritures que la demande est irrecevable en ce qu'il n'est pas le directeur de la publication ou éditeur, la brochure en cause n'étant pas une publication de presse

D... n'aurait pas participé à la mise en page des deux pages de couverture qui serait réservée par contrat à son éditeur, l'auteur ne pouvant s'exonérer de sa responsabilité en tant que complice de diffamation

conduits à tenter de dissimuler les infractions commises ; que, même si les explications des prévenus correspondent à la vérité, le fait de tuer un animal non identifié démontre la dangerosité de l'auteur

P... ; "alors que sont poursuivis comme auteur principal du délit de diffamation le directeur de publication ou l'éditeur de l'écrit incriminé ; que le directeur de publication est le propriétaire, locataire-gérant