ailleurs de l'instruction que les lots autres que le gros-oeuvre n'ont fait l'objet d'aucune réception définitive ; que, dans ces conditions, la ville de Saint-Ouen n'était pas fondée à rechercher la responsabilité

X..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée CEAC, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

(le syndicat) a assigné en responsabilité le constructeur, ainsi que plusieurs intervenants et garants ; qu'un jugement les condamnant au paiement d'une certaine somme a été infirmé par un arrêt déclarant

en réparation ; qu'un jugement rendu en 1987 et confirmé par arrêt en 1995 a retenu la responsabilité des constructeurs, les a condamnés, avec exécution provisoire, à effectuer les travaux de réfection

tout en déclarant que des réserves faites à la réception de certains travaux n'avaient jamais été levées ; que s'il a entendu de ce fait se prévaloir tant de la responsabilité décennale des constructeurs

à un dommage également imputable à ce tiers ; Considérant que la cour administrative d'appel a souverainement apprécié que le comportement fautif de l'Etat était de nature à atténuer de 40 % la responsabilité

X..., assuré par la Mutuelle du Mans assurances; Attendu que, pour écarter la responsabilité des constructeurs et, par voie de conséquence, celle de l'avocat de la SCI, l'arrêt retient que les couvertures

l'a condamnée à verser à la commune de Mayenne la somme de 197 260 F avec intérêts capitalisés au 4 décembre 1992 et 29 août 1994 en réparation des malfaçons affectant la piscine de type "caneton" construite

désordres ayant été constatés, les maîtres de l'ouvrage ont sollicité la réparation de leur préjudice ; que la société Axa assurances, ayant procédé à l'indemnisation, a, par subrogation, recherché la responsabilité

, l'arrêt retient que la demande de la société Arkedif ne saurait être accueillie puisque dans le cadre de la responsabilité des constructeurs elle se heurte au même motif d'irrecevabilité tirée de l'apparence

X... et Y..., architectes, et tendant à la nomination d'un expert et à la mise en jeu de la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie decennale ; que par mémoire enregistré le 29

attaqué d'AVOIR confirmé le jugement rendu le 15 décembre 2005 par le tribunal de grande instance de Verdun en ce qu'il avait rejeté les demandes de M. et Mme F... fondées sur la présomption de responsabilité

pas attachée au fondement juridique de la dette de responsabilité telle qu'instituée par l'article 1792 du code civil mais à la nature des dommages visés par les textes relatifs à la responsabilité des

ouvrages, après la réception provisoire, n'a pas davantage eu pour conséquence d'ouvrir à l'office la possibilité de mettre en jeu la responsabilité des constructeurs au titre de la garantie décennale

. - RESPONSABILITE DECENNALE. - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS. - DESORDRES N'AYANT PAS CE CARACTERE..*

. - RESPONSABILITE DECENNALE. - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS..* REVETEMENT DES SOLS.

DE L'INSTRUCTION QUE LES MALFACONS AFFECTANT LE SYSTEME D'ETANCHEITE DES BATIMENTS DE LA FACULTE DES SCIENCES DE LYON LA DOUA A RAISON DESQUELLES LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES A ENGAGE LA RESPONSABILITE

qu'ainsi, la société FORCLUM a participé aux travaux qui sont à l'origine des désordres constatés ; que, par suite, la société, qui ne conteste pas que ces désordres ont été de nature à engager la responsabilité