préjudice causé par l'incendie des bâtiments d'exploitation de la ferme alors, selon le moyen, "1° que, contrairement à l'affirmation de la cour d'appel, commet une faute grave de nature à engager sa responsabilité

par accession mais l'équivalent économique du droit de jouissance conféré au preneur, lequel est en droit de les percevoir et de les conserver, sauf à engager sa responsabilité envers le bailleur en cas

son mandant, d'une obligation de conseil et de renseignement ; qu'en s'abstenant de rechercher si le Home de France n'avait pas manqué à cette obligation envers le bailleur, l'arrêt attaqué a privé sa

Il se déduit de l'ensemble de ces dispositions que le locataire gérant de fonds de commerce ne peut se soustraire à ses responsabilités envers son bailleur en invoquant sa radiation du registre du commerce

le matériel objet de la location », qu'il « engageait en conséquence son entière responsabilité envers le bailleur si, pour quelque cause que ce soit, le fournisseur s'avérait défaillant dans ses obligations

Aucun solution définitive n'a alors pu être trouvée au sinistre, malgré plusieurs interventions en réparation.Les locataires successifs s'en sont plaints et ont agi en responsabilité envers leurs bailleurs

l'indemnité devant lui revenir au titre des revenus locatifs, l'assureur ne peut, le montant de l'indemnité globale ayant été fixée, verser une quelconque indemnité à son assuré sauf à engager sa responsabilité

du 4 septembre 2019 était valable alors qu'il ne précisait pas le motif invoqué au bénéfice d'un délai de préavis réduit et n'invoquait pas même le bénéfice de la loi Alur, l'agence a engagé sa responsabilité

de téléphonie livré, conforme à la commande et sans émettre de réserve ainsi qu'il résulte du procès-verbal de livraison-réception de l'équipement, la Sarl Le Haut Marais a engagé sa responsabilité

Y..., qui a commis une faute à l'origine de l'incendie, ne s'exonère pas de sa responsabilité présumée à l'égard de son bailleur, de sorte que celui-ci est fondé à obtenir entière réparation des dommages

l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature ; que le contrat de location conclu avec chacune des sociétés intimées, stipule en ses articles 1.1, « Le locataire engage (¿) son entière responsabilité

L'article 6 du bail commercial conclu avec la société BOCHET & DULAU stipule que : " le preneur devra faire assurer contre l'incendie et les dégâts des eaux, ses biens et ses responsabilités vis-à-vis

judiciaire que le CRÉDIT AGRICOLE a fait procéder dans le local loué par monsieur X... à des travaux qui ont contribué à la réalisation des désordres affectant l'immeuble et qu'il a donc engagé sa responsabilité

et ce, conformément aux prévisions contractuelles de l’indisponibilité éventuelle du bien de la bailleresse postérieurement à la résiliation du bail. - Subsidiairement, si l’indemnité d’occupation était

La responsabilité de la société SAMA sera ainsi engagée à l'égard de son bailleur M. [J] [P].

peuvent librement accroître leurs responsabilités respectives ; qu'il en va ainsi, lorsque le preneur s'oblige, dans le cadre du contrat de bail, à souscrire une police d'assurance afin d'assurer les

du locataire envers le bailleur du fait des dommages causés à la chose louée par un incendie est régie par les seules dispositions de l'article 1733 du code civil et que l'incendie d'origine criminelle

du locataire envers le bailleur, lequel ne disposait en revanche d'aucun droit de préférence sur les indemnités d'assurance de chose dues au seul locataire car relevant de son bénéfice exclusif ; qu'elle

la société Garage CLB avait engagé sa responsabilité délictuelle envers son bailleur en s'abstenant, pendant plusieurs années, de faire remplacer la toiture des locaux pris à bail après avoir obtenu,

personnelle envers le bailleur, l'administrateur judiciaire qui, en l'état de contrats de crédit-bail résiliés par l'effet du jeu d'une clause résolutoire acquise avant l'ouverture de la procédure collective