Roger X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1991 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de Mme Michelle Y..., divorcée X..., défenderesse à la cassation ;

X... et Mme Y... se sont mariés le 1er juin 1971, sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts ; qu'un jugement du 25 mars 1993 a prononcé leur séparation de corps, convertie en divorce par

de biens avec société d'acquêts ; qu'un jugement du 19 janvier 1967 a prononcé leur séparation de corps, convertie en divorce par jugement du 12 février 1971 ; que, par acte authentique du 30 septembre

-X... se sont séparés de corps le 6 juillet 1960 ; que le mari aux torts duquel cette décision était prononcée, s'est par une convention postérieure engagé à verser à Mme X... une pension mensuelle

DE PROUVER, NOTAMMENT, LA CESSATION DE TOUTE COHABITATION ET COLLABORATION AVEC SON MARI A UNE DATE ANTERIEURE AU 21 DECEMBRE 1966, DATE DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS, ENSUITE

QUE L'ARRET CRITIQUE QUI A CONSTATE QUE LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE AVAIT ETE PRECEDE D'UN JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS RENDU A UNE DATE A LAQUELLE LE CONJOINT DE DAME X...

de corps en divorce, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; que le droit d'appel appartient à toute personne qui y a intérêt ; Attendu qu'un arrêt

jugement a prononcé la séparation de corps des époux X..., aux torts du mari, et condamné ce dernier à verser une pension alimentaire ; que sur requête du mari, l'épouse n'ayant pas conclu, la séparation

X... de sa demande mais a accueilli la demande reconventionnelle en séparation de corps de son épouse ; que cette séparation de corps a été convertie en divorce par arrêt du 25 octobre 1983 ; que, des

, qui s'étaient mariés le 21 juillet 1962 sans contrat préalable, ont fait construire une villa sur un terrain donné à la femme par ses parents ; qu'un jugement du 22 février 1980 a prononcé leur séparation

de corps des époux Y...

Le 12 mars 1975, le Tribunal de Grande Instance de POITIERS prononçait la séparation de corps aux torts exclusifs du mari.

soit pendant 25 ans après avoir perçu, ce qu'elle ne conteste pas, une pension durant la séparation de corps de corps soit pendant 20 ans et alors que le mariage n'a duré que 16 ans jusqu'à la séparation

conversion de la séparation de corps en divorce présentée par M.

en application de l'article 248-1 du Code civil, la séparation de corps des époux Y...

Les considérants 9 et 10 du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

et la séparation de corps de personnes domiciliées en France sont régis par la loi française ; qu'aux termes du troisième, la séparation de corps ne dissout pas le mariage ; qu'il résulte du dernier qu'en

des époux Y... à leur torts partagés par conversion de la séparation de corps antérieure, d'avoir reporté les effets du divorce à la date de l'ordonnance de non-conciliation du 23 novembre 1982 alors,

en divorce et en séparation de corps respectivement présentées par le mari et la femme, alors que la procédure prévue à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ne pouvant concerner les mentions

la séparation de corps des époux X...