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2 635 résultats pour « séparation entre la distribution et la production »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f1dc4bcdc6046d47f35292

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 28/04/2026 ORDONNANCE DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026R3 ENTRE : * Madame [G] née [D] [Z] [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00755

Cassation

4 septembre 2018

4 septembre 2018

réseaux publics de distribution issue de la séparation entre les activités de gestion de réseau public de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par Electricité de France

Source officielle
?

ADLC

ADLC:02-A-06

droit de la concurrence

4 mai 2002

4 mai 2002

relatif à la séparation comptable entre les activités de production, transport et distribution d'électricité

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:00-A-29

droit de la concurrence

30 novembre 2000

30 novembre 2000

relatif à la séparation comptable entre les activités de production, transport et distribution d’électricité

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

613724c7cd580146774184ec

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

Garten", que la société Outils Wolf a souscrit un accord de spécialisation, dont le préambule expose que les parties avaient l'intention de répartir entre elles la production de certaines tondeuses, qu'elles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100747

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Il ajoute, enfin, qu'au soutien de l'affirmation du caractère prétendument confiscatoire de la distribution réalisée, M. E...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00431

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

eau chaude sanitaire - Protection incendie - Séparateur à hydrocarbure et réseaux divers - Levage, Détection incendie - Toiture terrasse ( ) - Dératisation, Désinfection et Désinsectisation - Accueil

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01313

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

en voie de condamnation de la société Distribution Casino France, et de M.

Source officielle
CC

soc

613723bfcd5801467740da30

Cassation

29 novembre 2001

29 novembre 2001

la cour d'appel, en y voyant une "circulaire", en a fait une fausse application de la nature juridique en violation de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le principe de séparation

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69fd822ecdc6046d47049a8d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle soutient qu'elle est titulaire d'une créance personnelle née après l'entrée de la loi du 15 mai 2022 ayant instauré la séparation entre les patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038244604

Admin. suprême

18 mars 2019

18 mars 2019

de réseaux de distribution d'inclure dans leurs statuts une clause réitérant l'interdiction de cumul qu'elles énoncent entre la responsabilité de la gestion des activités de distribution et la gestion

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01516

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Il conviendrait d'examiner si d'autres canaux de distribution de produits de déstockage sont susceptibles d'exercer une pression concurrentielle sur la vente événementielle en ligne.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300974

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

a été garanti aux termes d'un protocole d'accord concomitant par la société Château Reillanne laquelle payait effectivement le prix de la production par compensation entre les créances de prestation et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00873

Cassation

7 octobre 2014

7 octobre 2014

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mai 2013), que la Société européenne de production de plein air (la Seppa), qui exerce une activité d'approvisionnement et conditionnement d'oeufs pour le

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677424000

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

ces entreprises concernant le secteur de la distribution des laits infantiles ; que pour les marchés de distribution de laits infantiles des CHU de Bayonne, Bordeaux, Caen, Blois, Limoges, Poitiers et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00628

Cassation

23 juin 2015

23 juin 2015

sur les colonnes lorsque l'échelle est pliée et d'obtenir ainsi une séparation entre les barreaux de l'échelle ; Qu'enfin, la partie descriptive développe des modes de réalisation de l'invention accompagnés

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

626a2f7071469e057d789b04

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

juridique des gestionnaires du réseau de transports et du réseau de distribution/production.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101452

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

ALORS QUE le contrat de raccordement au réseau de distribution d'électricité conclu entre un producteur et le gestionnaire du réseau n'a pas nécessairement pour objet la vente de l'électricité produite

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69707bebcdc6046d471353b3

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

de production en France, il n'est plus en position de résister efficacement à ses concurrents qui produisent et exportent massivement depuis l'Europe de l'Est à des coûts de production très inférieurs

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69707bf6cdc6046d47135446

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

de production en France, il n'est plus en position de résister efficacement à ses concurrents qui produisent et exportent massivement depuis l'Europe de l'Est à des coûts de production très inférieurs

Source officielle