Codes de loi français

Article 225-12-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 61

Est également assimilé à l'exploitation de la vente à la sauvette le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en exerçant une influence de fait, permanente ou non, sur une ou plusieurs personnes commettant habituellement

Article Annexe 3

. - équipe d'encadrement (psychiatre référent, psychologue référent, infirmier référent) ; 4° Moyens mis à disposition de la cellule d'urgence médico-psychologique : - locaux dédiés ; 5° Bilan des interventions et autres activités : - interventions téléphoniques

LEGIARTI000029461569

Assurer la sécurité liée aux risques incendie ou d'origine accidentelle Porter assistance, effectuer les premiers gestes d'urgence dans l'attente des secours spécialisés et faciliter leur intervention : compétence validée par le certificat Sauveteur-secouriste

Article Annexe 331-2.A.1

F C P Tenue de la victime sur la planche Remorquage et amenage le long du bord Hissage à bord Observations : ...

Article ANNEXE V

MODÈLE DE CERTIFICAT D'APTITUDE À L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE MAÎTRE-NAGEUR-SAUVETEUR

Article L211-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 55

Les dispositions des articles L. 211-9, L. 211-10 et L. 211-13 à L. 211-19 sont applicables au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages institué par l'article L. 421-1, dans ses rapports avec les victimes ou leurs ayants droit ; toutefois

Article 55-5

Lorsque l'avocat ou la personne agréée intervient au titre de l'article 23-1-1 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992, il produit la décision d'admission délivrée par le bureau d'aide juridictionnelle et le document justifiant son intervention,

Article L721-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 39

-Toute personne concourt par son comportement à la sécurité civile.

Article ANNEXE III

MODÈLE DE CERTIFICAT MÉDICAL DE NON CONTRE-INDICATION À L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE MAÎTRE-NAGEUR-SAUVETEUR

Article L421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 33

L'Office national des combattants et des victimes de guerre est compétent pour : 1° Veiller à l'observation, au profit des pupilles de la Nation, des lois protectrices de l'enfance, des règles du code civil en matière de tutelle ainsi que des mesures

Article ANNEXE I

RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES ET D'ÉVALUATION DE LA FORMATION DE MISE À NIVEAU : " CERTIFICAT D'APTITUDE À L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE MAÎTRE-NAGEUR-SAUVETEUR "

Article R644-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 97

L'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Article 225-12-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 61

L'exploitation de la vente à la sauvette est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 € d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée.

LEGIARTI000046057516

: 441,44 € ; Les interventions de longue durée et à caractère spécifique qui peuvent être caractérisées notamment par la mise en œuvre de moyens spécialisés (intervention en présence de matières dangereuses), par des accidents impliquant de nombreuses

Article L3151-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 22

Toute personne habilitée telle que mentionnée à l'article L. 3151-3, qui effectue ou omet, y compris par négligence, d'effectuer une intervention à distance sur un véhicule à délégation de conduite exploité dans le cadre d'un système de transport routier

Article R5142-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 42

L'autorité compétente mentionnée à l'article R. 5142-6 peut remettre au sauveteur, en propriété, toute épave de faible valeur dont la vente ne procurerait aucun produit net appréciable.

Article R431-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 04

de l'outre-mer ou son délégué, soit par le représentant de l'Etat ou son délégué.

LEGIARTI000032480851

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification Gérer son intervention de câblage d'ensembles électriques aéronautiques. 2.

Article D443-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 54

L'initiation aux gestes de secourisme prévue à l'article L. 441-1 s'acquiert dans le cadre de la formation permettant d'obtenir le certificat de compétences de citoyen sauveteur, ou équivalent, de la filière citoyenne mentionnée à l'article R. 726-1 du

Article 41-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 51

En cas de grave danger menaçant une personne victime de violences de la part de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le procureur de la République peut attribuer à la victime, pour une durée renouvelable