être remise en cause lors des reversements tardifs effectués les 9 et 13 avril 1999 au profit de la SCEA à une époque où elle ignorait son licenciement qui allait intervenir le 22 avril 1999 et en tout

dans le chai lors du contrôle alors que le calcul du stock théorique ne peut inclure que des volumes réellement sortis et non pas ceux qui sont susceptibles de l'être ; enfin, ainsi que le relève

d'une cassette présentée par Alban X... sans qu'au préalable ait été présenté le rapport par l'un des membres de la Cour prévu par l'article 513 du Code de procédure pénale et qui s'impose avant tout

adressé aux experts de la SMESO (mais cette fois dans le sens favorable à Christian X...) contraint à rester prudent face à cette évaluation, une deuxième évaluation a été faite pas la société Vivendi

prouvé en ce sens de l'affirmation de la partie civile ; que, sur les conseils de Marthe B..., Philippe X... et son conseil prenaient l'attache du vice-président de la Morgan Bank, Marthe B... prenant

n'ont pas été représentés aux inculpés, avant leur remise aux experts, et si l'omission de cette formalité a porté atteinte aux droits de la défense que lorsque les experts auraient, dans leur rapport

rejetée, dès lors, d'une part, que les documents litigieux comportaient des scellés ouverts et donc accessibles et que, d'autre part, la procédure d'ouverture et de fermeture des scellés, en présence

soit préalable au commencement des opérations d'expertise ; qu'il suffit qu'elle intervienne à bref délai après la désignation de l'expert et avant le dépôt du rapport ; "alors que la prestation de serment

la réalisation d'un vol de présentation ; " aux motifs que cette autorisation a été considérée par les contre-experts comme un verrou final garant de la sécurité des vols de présentation après étude

X... avant d'être plaqué au sol, puis avoir été frappé une fois à terre, et ce, pendant qu'il était insulté dans les termes suivants : "negro", "trou du cul », "on va t'arranger"; qu'iI a reconnu avoir

(SA avant 2003), et qui sont selon lui particulièrement significatives dans le cas présent, au regard de la profession de commissaire aux comptes de M.

avant le prononcé de la condamnation, et non celle remontant à plus d'un an; "alors, d'autre part, que, aux termes du même texte, l'accusé a le droit d'être informé d'une manière détaillée de la nature

pris lors du vol commis dans la banque et qui avait été placée sous scellé fermé, et comparer l'individu y apparaissant avec les photographies de l'inculpé ; que cependant, le film placé sous scellé,

au fond du prévenu ait été présentée avant le dépôt des conclusions d'annulation ; "2°) alors que, d'autre part, ne bénéficie pas d'un procès équitable le prévenu renvoyé devant un tribunal correctionnel

avant la mise sous scellés des armes, que le sac a été ouvert en présence de cette dernière et que son contenu lui était présenté ; qu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal que le sac et son

ouvrait un compte à la société Bordelaise ; que, par ailleurs, Gérard B... remettait en service une société n'ayant pas d'activité, la SCE, qui devenait la société commerciale d'expansion textile (SCET

ni présentation au demandeur ; que, par lettre du 10 octobre 1985 (D.151), le procès-verbal de mise sous scellés définitifs étant du 6 novembre suivant, l'expert signalait aux services de la Sûreté Urbaine

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE