déposition, le témoin avait prêté serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés" ; Attendu que l'arrêt

écrit sont datées du 2 mai 2003 ; qu'elles sont donc antérieures au rapport d'expertise qui a été transmis le 4 mai suivant, et à son dépôt ; que ces prestations de serments sont donc régulières ; que

déposé par un expert dans une instance civile à laquelle il est partie, Max Y... a déposé plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée "pour infractions aux articles 434-9-13

Soulard, président, Mme Méano, conseiller rapporteur, M.

[P] ne pouvait constituer une garantie au seul profit de ce créancier postérieur hypothétique et empêcher ce faisant que les fonds litigieux servent à désintéresser les créanciers postérieurs dont la créance

B... avait bien été entendu comme en faisaient foi le jugement et les notes d'audience, mais à titre de simple renseignement, sans avoir prêté serment ; que l'inobservation de la formalité du serment ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

L'expert a déposé son rapport en l'état le 25 juillet 2025.

; Qu'après dépôt de leur rapport, le procureur de la République a requis l'ouverture d'une information, le 2 décembre 1996, notamment pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats

Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de

notifié et non à la date d'expiration du bail ; qu'en retenant seulement, pour dire valable le congé délivré le 21 septembre 1998, qu'un procès-verbal de constat d'huissier du 28 juin 1999, soit postérieur

de l'expertise Z... (8 juillet 2004), désignation de Véronique A... comme expert (8 juillet 2004), dépôt de son rapport, étaient nécessairement postérieurs à la date de l'interrogatoire, et que le mis

Maziau, conseiller rapporteur, M.

Gomez président, Mme Simon conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

serment par écrit, signé le rapport et attesté avoir personnellement accompli les opérations demandées par la réquisition. 13.

Attendu que dans son rapport, Monsieur le Juge-Commissaire a émis un avis favorable à l'offre de la société LOEWE TECHNOLOGY.

Le 11 mars 2026, la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Maître [G] [C] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.