suivant ; que la convention de rupture mentionnait la tenue d'un entretien le 9 mars 2012 ; que le salarié, arguant qu'il n'y avait jamais eu d'entretien relatif à la signature de la convention de rupture

frères entreprise, GF Immotec et GF Cabirol (sociétés du groupe Gauthrot); que la société TIA a été mise en liquidation judiciaire; que prétendant que les comptes de la société TIA présentés avant la signature

l'administration ayant déclaré le 19 juillet 2010 la demande d'homologation irrecevable au motif que la date d'échéance du délai de rétractation indiquée sur le formulaire était antérieure à la date de signature

initiales ont été à plusieurs reprises modifiées d'accord entre les parties et, en dernier lieu, par un accord transactionnel du 20 décembre 1990 et un avenant du même jour; que quatre mois après la signature

cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour le débouter de sa demande, l'arrêt retient que l'intéressé ne démontre pas l'existence d'un différend concernant la rupture du contrat au moment de la signature

X... a été assigné par la société Logirem en nullité de deux conventions qu'il avait conclues avec celle-ci, alors qu'il en était directeur général, sans autorisation préalable du conseil d'administration

que Mme X... a conclu avec la société Diac, le 24 décembre 1985, un contrat de location d'une automobile avec option d'achat ; que les loyers devaient être payés mensuellement ; qu'au moment de la signature

, tandis que la société Centrest déclarait se désister de l'instance introduite contre la SCI, "sous la condition suspensive que les loyers arriérés, ainsi que les intérêts de retard au jour de la signature

avoir été préalablement informé de son droit à être assisté ni de la circonstance que son employeur serait lui-même assisté lors de la signature de la convention ; qu'en refusant de tirer les conséquences

production en qualité d'agent commercial, ont modifié les conditions relatives à l'étendue du mandat qui les liait, ainsi que les conditions de sa résiliation et le taux de la commission ; que lors de la signature

Cette convention prévoyait un honoraire au temps passé sur la base d'un taux horaire de 250 euros HT et le versement, à la signature de la convention, d'une provision de 5 000 euros HT outre TVA, qui a

mars 2000), rendu en référé, que la société Hubert productions a concédé à la société Coutard le droit d'exploiter divers droits qu'elle détient sur un personnage de dessins animés, aux termes d'une convention

pour bénéficier de la réduction du temps de travail, a relevé que l'article 1-3 de l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 stipulait que celui-ci prendrait effet le premier jour du mois suivant la signature

conclu avec l'Etat la convention FNE, ne lui imposait pas, pour exécuter de bonne foi son obligation d'informer, de différer tant la signature de la convention FNE que l'adhésion des salariés à celle-ci

donnés fournies à l'expert comptable ; qu'en revanche, n'est pas produit dans le bilan de la société Epicare Consultant à l'actif duquel aurait dû figurer l'opération ; que le document intitulé " convention

la société Foncier conseil, et a assigné le Crédit Agricole pour obtenir l'exécution des engagements souscrits par cette banque ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la convention

pas de délai entre l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat et la signature de la convention de rupture, sauf à priver l'exigence d'un entretien

la société Enedis, à payer à la société Lust une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que la société Engie, qui est une professionnelle de la technique électrique, a, par la signature