Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 844 résultats pour « signature du juge »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 844 résultats pour « signature du juge »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 456
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93
Le jugement est signé par le président et par le greffier. En cas d'empêchement du président, mention en est faite sur la minute, qui est signée par l'un des juges qui en ont délibéré.
Article D49-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 28
L'appel des ordonnances et jugements du juge ou du tribunal de l'application des peines est formé soit au greffe du juge de l'application des peines selon les modalités prévues aux deux premiers alinéas de l'article 502, soit selon les modalités prévues
Article 676
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93
Les jugements peuvent être notifiés par la remise d'une simple expédition.
Article 287
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 24
Si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte.
Article 300
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09
Toutefois, la convention de séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire, le jugement de séparation de corps ou un jugement postérieur peut, compte tenu des intérêts respectifs des
Article 81
Le livre foncier, tenu sur support électronique, est signé par le juge au moyen d'un procédé de signature électronique sécurisée conforme aux exigences de l'article 1367 du code civil.
Article R272-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 13
Le secrétaire général notifie les jugements et ordonnances. Il délivre et certifie les extraits des copies des actes intéressant le fonctionnement de la chambre territoriale des comptes.
Article 644
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71
Le juge d'instruction peut se faire remettre par qui il appartiendra et saisir toutes pièces de comparaison. Celles-ci sont revêtues de sa signature et de celle du greffier qui en fait un acte descriptif comme il est dit à l'article précédent.
Article D1423-66-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 99 > 79
Le temps que le président d'audience de la formation de référé ou du bureau de jugement peut avoir consacré à la relecture et à la signature des décisions mentionnées au g du 2° de l'article R. 1423-55 est fixé à quinze minutes par dossier.
Article R262-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 05
Le secrétaire général notifie les jugements et ordonnances dans les conditions prévues aux D. 262-102 à D. 262-109. Il délivre et certifie les extraits des copies des actes intéressant le fonctionnement de la chambre territoriale des comptes.
Article 229-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08
Les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque : 1° Le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1, demande
Article 643
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71
Il la revêt de sa signature ainsi que le greffier qui dresse du dépôt un acte décrivant l'état de la pièce.
Article 260
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08
Le mariage est dissous : 1° Par la convention de divorce conclue par acte sous signature privée contresigné par avocats, à la date à laquelle elle acquiert force exécutoire ; 2° Par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend
Article 199 octodecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 76
privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire, ou à la convention de divorce homologuée par le juge ou au jugement de divorce, au plus égale à douze mois à compter de la date à laquelle la convention de divorce par consentement
Article 813-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 23
Le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.
Article 129
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 75
La conciliation est tentée, sauf disposition particulière, au lieu et au moment que le juge estime favorables et selon les modalités qu'il fixe.
Article 278
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08
du juge.
Article 127-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 75
A défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé de les informer de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation.
Article Annexe III
Demande d'insertion au Bodacc à adresser à: Prix de Réservé à la DILA Nature 5-3 Numéro Greffe Numéro Département Type Tribunal TGI - TI Nom Tribunal AVIS DE JUGEMENT D'OUVERTURE ET DE CLOTURE Tribunal ayant rendu le jugement
Article Annexe II
le jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire : Date du jugement : Informations concernant le débiteur : Nom de famille : Prénoms : Nom d'usage Date de naissance : N° de Département de résidence : Les déclarations de
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