non par M.

X... de sa seule qualité de gérant de la société au nom de laquelle il avait contracté, sans rechercher l'intérêt éventuel personnel du signataire dans ladite opération, ni s'il était commerçant ; que,

Y..., celui-ci a demandé à ces commerçants le remboursement des sommes ainsi débitées de son compte, en invoquant la non conformité de la signature apposée sur les feuillets d'achat avec sa signature figurant

d'avoir rejeté son opposition à l'encontre de cette contrainte pour un montant de 208 260 francs et d'avoir validé cette contrainte pour son entier montant, alors, selon le moyen, que l'aval donné par un non-commerçant

X... et Lucien Y... avaient signé le protocole d'accord invoqué, "en qualité de commerçants", pour déclarer valable la clause attributive de compétence territoriale opposée à la société Y..., non signataire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Austin Rover France, société anonyme, dont le siège social est

, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 109 du Code de commerce en dispensant un cautionnement commercial donné par un non- commerçant de l'exigence d'une mention manuscrite ; et alors, d'autre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

du Code de procédure civile ; - signé par Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre, et par Madame Sylvie SABATON, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie générale de location d'équipements,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Franfinance Bail, venant aux droits de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Franfinance bail, venant aux droits de

Y..., restaurateur à Montendre-, concernaient des marchandises de même nature et en quantités voisines et portaient, dans de nombreux cas, la signature du commerçant mentionné comme acheteur sur la facture

X... faisait référence, au sujet de la mauvaise qualité de certaines marchandises livrées, à "la facture Benghe" et non à une facture émanant de M.

X..., après avoir conclu, au nom de la société Dispatch pièces auto, un contrat de crédit-bail avec la Compagnie générale de location d'équipements (société CGLE), a souscrit, en son nom personnel, au

et non-signataires de la lettre de mission confiée par M.

2020 Rejet Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 788 F-D Pourvoi n° T 18-24.330 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM