expressément que les garanties prévues par la police d'assurance s'appliquaient « aux sinistres survenus sur le territoire espagnol, la principauté d'Andorre ou tout autre pays stipulé par le ministère

en ses cinq branches : Attendu que les Mutuelles du Mans, venant aux droits de la MGFA, font grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 11 avril 1991) d'avoir déclaré cet assureur tenu à garantie pour des sinistres

était survenu dans le cadre du contrat de manutention, l'arrêt présentement attaqué a violé la chose jugée le 7 mai 1984 et l'article 1351 du Code civi ; et alors que, d'autre part, la faute de conduite

résultant de réclamations du tiers lésé survenues postérieurement à la résiliation de la police souscrite par le fabricant des tuiles, alors que, de première part, en déclarant que le sinistre était

paiement, ce qui ne correspond qu'au droit de tout assuré d'engager une procédure afin d'obtenir l'indemnisation qui lui est due, selon le contrat d'assurances ; que, dès lors que la déclaration de sinistre

Attendu que la CRAMA fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen que les règles régissant la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle ne sont étrangères

vendues à la société Ecostoc étaient en l'état invendables sur les marchés français et étrangers mais n'en demeuraient pas moins consommables ; que ce document n'établit nullement que le chocolat acheté

la toiture de son entrepôt par la société Technimétal services (la société Technimétal), assurée auprès de la MAAF au titre de sa responsabilité civile professionnelle ; qu'au cours des travaux, est survenu

lame de scie dans le moteur, lequel a fait l'objet d'un soufflage à la suite duquel des débris métalliques ont été retirés ; que, sept ans après, soit les 9 et 17 février 1993, deux incidents sont survenus

et précis du contrat d'assurance et violé l'article 1134 du Code civil en décidant qu'il résultait a contrario de la clause de la police d'assurance excluant de la garantie le vol des objets assurés survenu

responsabilité civile par la société Commercial Union, les travaux de montage, d'installation et de mise en service des disjoncteurs fournis par la société Merlin Gerin ; qu'à la suite d'un incendie survenu

de garantie qu'elle a elle-même qualifiées d'assurances de chose quand la notion de « fait dommageable connu » visée par cette disposition, impérative en matière d'assurance de responsabilité, est étrangère

La société a exprimé des réserves en ces termes : « Je vous indique former toutes réserves sur le caractère professionnel du sinistre déclaré que nous contestons.

au travail ; qu'à ce stade, l'employeur n'a pas à prouver que l'accident n'aurait pas pu se produire au temps et au lieu du travail ou l'existence d'une cause totalement étrangère ; qu'en considérant

[O] pour le sinistre survenu le 10 août 2020 ; la déclarer non tenue à garantir M. [O] pour ledit sinistre ; condamner M.

et les productions, qu'un hôtel-restaurant exploité par Mme X..., qui était approvisionné en gaz liquide par la société Rastello, mandataire de la société Butagaz, a été détruit par une explosion survenue

GREENVAL cite également la CJUE qui, dans un arrêt du 10 octobre 2013, autorise la victime à notifier une assignation au représentant du règlement de sinistres d'une compagnie d'assurance étrangère, au

somme de 3 000 euros à Mme [Y] [F], en réparation de son préjudice de jouissance causé par le sinistre survenu le 10 janvier 2015, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 21 octobre