Conseil général de la Réunion, à compter du 1er janvier 1987, pour une période de cinq années renouvelée, auprès de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'Outre-mer (ANT), société

attendu que l'arrêt retient que la responsabilité des entités ABS, sociétés de droit privé, est mise en cause, non pour leur activité de certification exercée au nom de l'Etat des Bahamas, mais pour celle

, relèvent de la compétence du juge administratif, peu important que tant le sous-traitant que le maître d'ouvrage délégué soient deux sociétés de droit privé. 11.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août 1985 et 19 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "COMPTOIR D'ELECTRICITE

de production d'électricité n'a été déterminé ni par la loi du 10 février 2000 qui a défini le service public de l'électricité, ni par celle du 9 août 2004 qui a transformé Electricité de France en société

une indemnité de 1 500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.Elle soutient que son action a pour objet de faire exécuter un contrat conclu entre deux sociétés

EDF et ERDF sont des sociétés de droit privé ; Qu'en statuant ainsi, alors que le dommage invoqué n'était pas survenu à l'occasion de prestations du service public de distribution électrique mais avait

privé et les personnes morales de droit privé ou de droit public qui détiennent son capital social ; qu'en considérant que le périmètre de reclassement des salariés de la société Valutec comprenait l'UVHC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Brest océan pêche, société à responsabilité limitée, dont le siège est

Elle soutient que : - elle a été employée en tant que vacataire de février 2020 à janvier 2022, puis en tant qu’agent contractuel auprès d’un GRETA de février 2022 à mai 2022 et enfin auprès d’une société

de deux réserves, l’une afin que l’intéressé s’abstienne de réaliser des prestations, de quelque nature que ce soit, pour le compte de son ancien établissement dans sa nouvelle forme juridique de société

D'autre part, l'article L. 710-1 du code de commerce autorise les CCI à participer à la création et au capital de sociétés de droit privé à la seule condition que l'objet social de ces sociétés entre dans

Le tribunal administratif n'est pas compétent pour trancher des litiges entre personnes privées dans des rapports qui ne concernent pas la puissance publique.

A... à une société de droit privé relève de la compétence de la juridiction judiciaire. Il suit de là que les conclusions de la requête de M.

B, dirigée contre les dirigeants d'une société de droit privé, consiste en réalité à engager des poursuites pénales.

Le litige que soumet Mme B... au tribunal, qui l’oppose en qualité de salariée à son employeur, société de droit privé, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle des

B... entende contester le refus ou le retard mis par la société de droit privé qui gère ces cagnottes, la contestation d’une telle décision ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction

X... par la société TF1, société de droit privé, ne se rattache ni à l'organisation du service public, ni à l'exercice, par la société, de prérogatives de puissance publique ; qu'il suit de là que le litige