dues au Trésor Public alors qu'elle était encore in bonis en février 1994 ; que le premier juge a, à juste titre, retenu Jean-Luc Y... dans les liens de la prévention ; "et aux motifs adoptés des premiers

L'expert assistant du juge-enquêteur a rappelé les termes du rapport d'enquête duquel il résulte qu'en l'état, compte tenu des sommes dues au Trésor Public, la cessation des paiements apparaît caractérisée

R.58.7° du Code de procédure pénale, de justifier qu'il acquitte en fonction de ses facultés contributives, les sommes dues au Trésor public à la suite de la condamnation, lesquelles incluent nécessairement

DE LA CONTRAINTE PAR CORPS POUR LE PAIEMENT DES SOMMES DUES AU TRESOR PUBLIC AU TITRE TANT DES IMPOTS ELUDES QUE DES MAJORATIONS DE DROITS ET AMENDES FISCALES AYANT SANCTIONNE ADMINISTRATIVEMENT LES FRAUDES

qualité de gérant de la société Etablissements Jacques X..., déclaré en application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales solidairement responsable du paiement d'impositions et de pénalités dues

laissées en dépôt pendant un délai de quinze jours afin de dénouer les opérations en cours, puis procéder au versement des sommes dues au Trésor public dans la limite des fonds disponibles et sous réserve

PUBLIC LE MONTANT DE SES PRESTATIONS.

pièces du dossier ; Vu le décret n° 62-1439 du 26 novembre 1962 modifié par le décret n° 73-977 du 15 octobre 1973 ; Vu l'arrêté interministériel du 28 février 1978 fixant les taux de remboursement des sommes

un enseignement ou une formation professionnelle ; - réparer les dommages causés par les infractions, même en l'absence de décision sur l'action civile ; - justifier qu'il acquitte les sommes dues au

que : - la décision d’ajournement ne tient pas compte de l’échéancier de remboursement des sommes dues au Trésor public au titre de l’impôt sur le revenu ; - elle a désormais remboursé sa dette fiscale

Y... et de la MGA, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'agent judiciaire du Trésor public, les conclusions de M.

public d'une somme de ce montant sur le fondement de l'article L. 6362-7 de ce code, ainsi que la somme de 51 235 euros sur le fondement de l'article L. 6362-7-1 du même code et la somme de 13 115 euros

X... à une peine de un an d'emprisonnement dont six mois assortis du sursis avec mise à l'épreuve pendant deux ans avec obligation de soins et de s'acquitter des sommes dues au trésor public ; qu'il y

des sommes qu'il aurait dû verser au trésor public et, partant, qu'il ne constituait pas un élément de préjudice indemnisable, sans constater dans le même temps que le paiement immédiat des sommes dues

sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du troisième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions ayant décidé de surseoir à statuer sur le paiement des sommes

X...a comparu en l'étude notariale mais a refusé de signer l'acte authentique en contestant le décompte des sommes dues au Trésor Public, dont l'hypothèque était inscrite sur le bien pour un montant de

Par ailleurs, les employeurs qui s'acquittent insuffisamment de ces sommes sont redevable à l'égard du Trésor public d'un versement correspondant non seulement aux sommes non acquittées mais également

public la somme de 641 840, 95 francs et dit que sur cette somme, 104 662 francs porteront intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 1988 et à compter du 18 octobre 1990 pour le surplus ; " aux

de ce montant au Trésor public sur le fondement de l'article L. 6362-7 de ce code, ainsi que la somme de 51 235 euros sur le fondement de l'article L. 6362-7-1 du même code et la somme de 13 115 euros