que l'assemblée générale statuant sur l'acceptation de la démission fixera également les conditions et les délais de paiement de la valeur des parts, l'article 17-7 des statuts a entendu lier les deux

(les consorts D...) pour voir prononcer, notamment, la nullité de l'assemblée générale du 15 décembre 1990 qui avait adopté la modification des statuts en vue de leur mise en harmonie avec les dispositions

assigner la fédération FIECI aux fins de voir annuler les statuts fédéraux modifiés en 2011, ainsi que les décisions prises au cours du conseil fédéral et de l'assemblée générale du 6 mars 2012 et de

L'article 17 de ses statuts stipule que « les décisions collectives des associés sont adoptées à la majorité du tiers des droits de vote des associés, présents ou représentés, habilités à prendre part

prévoyaient que le déficit ne pouvait être imputé que sur les réserves, qui a néanmoins décidé qu'une assemblée générale peut ordonner que les associés soient tenus du déficit de la société, a violé les

[O] a démissionné de ses fonctions et a été remplacé par M. [J]. 4. Le 31 juillet 2017, l'assemblée générale ordinaire de la société Cofical a révoqué M. [N] [E] de ses fonctions de gérant. 5.

de l'assemblée générale des colotis qu'à l'unanimité ; que le cahier des charges du lotissement du Parc Basque, qui régissait le lotissement, prévoyait expressément la création d'une association syndicale

décidé d'assortir celle-ci d'un tel droit de préférence, ce qui ne résultait pas du procès verbal de l'assemblée générale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 60

de l’assemblée générale ordinaire du 17 novembre 2023. - Prononcer la nullité de l’assemblée générale extraordinaire du 15 février 2024 prévoyant la mise en conformité des statuts de l’ASL et la nullité

de l'assemblée générale de l'ASL du 28 octobre 1992 qui a expressément prévu la possibilité de construire des vérandas et que les époux X..., n'ayant pas demandé en justice l'annulation de cette décision

X..., médecin associé de la société civile de moyens dénommée Centre d'exploration de la vision (la SCM), a été exclu de cette société par décision de l'assemblée générale des associés du 13 mai 2016 ;

générales ordinaires et extraordinaires, ne réservaient nullement à ces assemblées générales, le pouvoir de licencier l'un des salariés de l'association, et que l'article 15 des statuts, prévoyait que

générale du 11 octobre 2009 avait pour objet une simple modification des statuts de l'association, laquelle préexistait à cette modification, quand cette assemblée générale avait expressément pour objet

lors de l'assemblée générale du 10 juillet 2014.

des voix, il s'agit des décisions prises en application des statuts et qu'à défaut de stipulation prévoyant les modalités à respecter pour les compléter ou les modifier, l'unanimité des colotis est requise

a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en relevant que la cession des parts de la société Socar aux Etablissements Henry a été approuvée par tous les associés lors de l'assemblée générale extraordinaire

Chauvy, avocat général, M.

réservés aux assemblées générales », et l'article 16 des dits statuts énonçait que « le président de l'association préside le bureau, le conseil d'administration et l'assemblée générale.