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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300173
27 mars 2025
ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté ; qu'il est possible pour un successible de se présenter à une succession sans avoir préalablement exercé l'option
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100442
21 juin 2023
[K] [H] devrait rapporter aux successions de ses parents les plus-values résultant du remploi d'une somme donnée par eux à l'occasion de ses acquisitions successives d'immeubles, de considérer ainsi ces
soc
61372275cd580146773fd39e
8 février 1995
Honoré Y..., décédé avant que son petit-fils ne renonce à la succession de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C100980
17 octobre 2018
; Que dans l'hypothèse d'ascendants exploitants successifs, le descendant ne peut exercer son droit de créance sur l'une ou l'autre de successions qu'à la condition que le contrat ait reçu exécution au
ECLI:FR:CCASS:2017:C101132
25 octobre 2017
Y..., dont il est constant qu'il n'était pas héritier du défunt, s'est vu céder les droits successifs de la veuve de José E...
civ2
613724b1cd58014677417948
6 décembre 2006
, et dans la mesure où il n'a pas manifesté sa volonté d'accepter la succession, un successible ne peut être condamné, sur la poursuite d'une créancier successoral, au paiement d'une dette à laquelle le
6137236acd580146774097a8
8 février 2000
succéder ses trois enfants, Gérard, Maryse épouse A..., et Roger, aux droits duquel se trouvent actuellement sa veuve et leurs trois enfants ; que dans le cadre des opérations de liquidation de la succession
ECLI:FR:CCASS:2017:C100460
20 avril 2017
renoncer à contester la validité d'actes passés entre le de cujus et d'autres successibles en dépit de l'atteinte que ces actes sont susceptibles d'avoir porté à ses propres droits
61372517cd5801467741aea5
27 juin 2007
rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 2005), que plusieurs salariés liés à la société Défense conseil international (DCI) par une succession
ECLI:FR:CCASS:2026:C200027
8 janvier 2026
[C] (le salarié), employé par la [4] (l'employeur) en qualité d'électro-mécanicien, a formé une réclamation portant sur son exposition au facteur de risque professionnel « travail en équipes successives
61372372cd58014677409dfb
22 mars 2000
plus tard et de nature à permettre au salarié de retrouver son salaire antérieur à la suppression de l'indemnité de sujétion, la cour d'appel a dénaturé l'accord des parties et violé l'article 1134 du
ECLI:FR:CCASS:2018:C300768
12 juillet 2018
ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté doit nécessairement donner lieu à indemnisation de ce successible lorsque celui-ci se fait enfin connaître, sauf
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00135
13 mars 2024
La déclaration de succession, adressée par le notaire chargé de la succession et enregistrée le 4 janvier 2017, était accompagnée d'une demande des nus-propriétaires tendant à obtenir l'autorisation de
ECLI:FR:CCASS:2020:C201024
8 octobre 2020
, qui prétend ne pas être tenu d'une dette de la succession, d'établir sa renonciation à la succession, et non au créancier de rapporter la preuve de son acceptation ; que le tribunal a retenu qu'il n'est
61372452cd5801467741488d
30 novembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Germaine X..., veuve Y..., est décédée le 8 février 1997, laissant à sa succession
ECLI:FR:CCASS:2017:C100615
17 mai 2017
bénéficiaire d'un contrat à salaire différé peut se prévaloir d'une créance dont le montant, limité à une période correspondant à dix années, est déterminé au jour de l'ouverture de la première des successions
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00661
9 septembre 2020
versée par la société ne pouvait se substituer à l'indemnité pour travail en équipes successives prévue par la convention collective puisque la première indemnisait la sujétion que représentait pour le
61372385cd5801467740add6
27 juin 2000
à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 27 mai 1997), statuant après expertise, d'avoir dit que le testament du 31 mai 1988 avait été écrit de la main de André Z... et dit en conséquence que la succession
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00845
29 juin 2021
[X] est venu percuter successivement, dans un même laps de temps et dans un enchaînement continu, le véhicule conduit par Mme [H] et celui conduit par M.
61372221cd580146773fa7cf
23 février 1994
fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Agen, 2 octobre 1990) de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., qui a été à son service dans le cadre de trois contrats à durée déterminée successifs
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