Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé un arrêté en date du 25 novembre 1981 du Préfet du Morbihan prononçant la suspension

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

intervenue de plein droit, conformément à l'article 7 et 4 des statuts de la CNETP, à la suite du jugement qui convertit le règlement judiciaire en liquidation des biens, rend définitive la mesure de suspension

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fins de suspension : 1.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 décembre 1985 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a déclaré nulle et non

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 13 avril 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution

B doit être regardé comme demandant à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision. 2.

administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension

administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension

de la validité d'un permis de conduire. | 49-04-03-01,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION - Arrêté de suspension non suivi d'exécution - Recours

suivi d'exécution - Suspension de la validité d'un permis de conduire. | 49-04-03-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION -Arrêté de suspension non suivi

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 juin 2000 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la suspension

Toutefois, il résulte de l'instruction, notamment de l'accord à durée déterminée de suspension non rémunérée du contrat travail passée entre la requérante et la société Fujitsu Technology Solutions le

-Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension.

A... n’a pu naître et ce dernier doit être regardé comme demandant la suspension non d’une décision implicite de rejet mais d’une décision implicite de classement sans suite de la demande de renouvellement

ses droits sociaux, en procédant notamment à la rectification des données enregistrées depuis 2023 et au recalcul rétroactif de ses prestations pour la période 2023-2026, de cesser toute retenue ou suspension

[A], qui a déposé son rapport relevant 'un défaut d'alignement du bloc avat et un problème de suspension non réglé'.

X..., invoquant un motif non prévu au contrat, a sollicité la suspension des garanties " pour une durée indéterminée " à compter du 1er juillet 2003 ; que le 18 août 2003, l'assureur a reçu une demande