ou d'égarement des pièces de la procédure dans des conditions indéterminées, que l'instruction soit recommencée à partir du point où les pièces se trouvent à manquer, impliquent nécessairement la suspension

de l'action publique ne pouvait être relevé alors que la jurisprudence admettait la suspension de la prescription de l'action publique qui pouvait résulter de tout obstacle de fait assimilable à une force

du 6 juin 2000 ; que l'arrêt attaqué, en constatant que l'action publique était prescrite, a violé les textes susvisés ; " alors, d'autre part, que, pour les infractions soumises à la courte prescription

de l'action publique en vertu des principes gouvernant la notion d'instance ; "3 ) alors que, de troisième part, l'inaction de la chambre d'accusation à l'égard du juge délégué est une cause de suspension

De la même façon, lorsque le juge accueille une demande de mesure d'instruction avant tout procès, la suspension de la prescription, qui fait, le cas échéant, suite à l'interruption de celle-ci au profit

que ni l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000, ni le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, ni aucun autre texte n'écartent l'application au délai édicté par l'article 25 de ce décret, de la suspension

pour une durée ne pouvant être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure d'instruction a été exécutée, soit le 9 mars 2012, date à laquelle le rapport d'expertise a été déposé, que la suspension

en cours n'impliquait pas de sa part un accord sur la suspension de la prescription jusqu'à l'issue du procès pénal ; Mais attendu, d'abord, que la suspension de la prescription suppose une impossibilité

X... par l'effet du contrat de vente, la cour d'appel a violé l'article 2252 du Code civil ; Mais attendu que l'ayant cause à titre particulier bénéficie de la suspension de la prescription acquise

ne court pas contre celui qui ne peut valablement agir", n'implique pas une limitation du bénéfice de la suspension de la prescription à la partie poursuivante; qu'en effet, aucune autre condition que

"la cour d'appel a retenu à bon droit que les dispositions de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, prévoyant la suspension

En défense, l'[6] soutient que les nouvelles dispositions issues du décret du 11 octobre 2019 n'encourent pas l'illégalité en ce que la période de suspension de la prescription résultant de la période

, quand elle relevait elle-même que cette mesure d'instruction avait été sollicitée par l'acquéreur, de sorte que la suspension de la prescription qui en résultait ne profitait qu'à ce dernier, la cour

été condamné le 22 mai 1981 par une décision pénale devenue irrévocable, l'arrêt attaqué énonce que le délai édicté par l'article 706-5 du Code de procédure pénale est un délai préfix et écarte la suspension

de la prescription par l'action en référé expertise relative au calcul des charges ; qu'en relevant d'office la suspension de la prescription par l'action en référé expertise relative au calcul des charges

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription et de la condamner à payer à la société Villa, ès qualités, un solde de travaux, alors « que la suspension de la prescription

d'un plan de redressement judiciaire civil n'emporte pas suspension de la prescription, mais fait courir un nouveau délai de prescription ; qu'en ayant énoncé, par application d'un texte (l'article L.

[Suspension de la prescription des créances contre les personnes publiques] - Conformité