relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Terminal Porte Océane, Société Equipement du Terminal Porte Océane, Terminal de Normandie MSC, Société d’Equipement du Terminal de l’Océan, Terminal

semaine ; "aux motifs qu'au-delà du mode d'exploitation de l'entreprise la profession de boulanger se caractérisait par le produit vendu et que le boulanger traditionnel et le professionnel du terminal

semaine ; "aux motifs qu'au-delà du mode d'exploitation de l'entreprise la profession de boulanger se caractérisait par le produit vendu et que le boulanger traditionnel et le professionnel du terminal

travail, L. 212-80 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Dominique X..., qui exploite un terminal

motifs que cet arrêté n'était pas illégal, qu'en effet les syndicats patronaux signataires de l'accord préalable représentaient la majorité des points de vente de pain du département, et que si les terminaux

motifs que cet arrêté n'était pas illégal, qu'en effet les syndicats patronaux signataires de l'accord préalable représentaient la majorité des points de vente de pain du département, et que si les terminaux

travail, L. 212-80 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Anne-Marie X... qui exploite deux terminaux

correspondant aux courtes périodes d'utilisation du terminal tout en présentant à son employeur le seul relevé des opérations régulières ; les conséquences de telles manoeuvres frauduleuses étaient les

aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 3 et 6 de la directive 88/301/CEE de la commission du 16 mai 1988 relative à la concurrence dans les marchés de terminaux

lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire la vente au détail ou la distribution de pain, emballé ou non, tels que notamment boulangerie, boulangerie pâtisserie, boulangerie industrielle, terminaux

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Alkion Terminals par la société Koole Terminals

1970, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'arrêté préfectoral du 10 novembre 1970 inapplicable aux terminaux

Jean-Lou, contre l'arrêt n° 94/542 de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 1er juillet 1994, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise, commercialisation de terminaux

Jean-Lou, contre l'arrêt n° 94/541 de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 1er juillet 1994 qui, pour publicité en faveur de terminaux de télécommunication non agréés et publicité de nature

N 1 à Gennevilliers (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre section concurrence), au profit : 1 ) la GIE Paris termimnal, dont le siège

fait que les deux activités tendent in fine à la vente de produits panifiés au public, ce qui les rend concurrentes, ne permet pas pour autant de juger qu'il s'agit de la même profession ; que les terminaux

fait que les deux activités tendent in fine à la vente de produits panifiés au public, ce qui les rend concurrentes, ne permet pas pour autant de juger qu'il s'agit de la même profession ; que les terminaux

la consommation, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Vincent X..., gérant d'une société qui exploite un terminal