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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
60794b6e9ba5988459c43169
24 octobre 1984
24 octobre 1984
L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1236 DU CODE CIVIL ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS VIOLER CE TEXTE, DECIDER QUE LE PAIEMENT EFFECTUE PAR UN TIERS DEBITEUR NE LIBERAIT PAS UN AUTRE TIERS DEBITEUR
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857b9
18 octobre 2001
18 octobre 2001
. ; Appelante de cette décision, Madame X... soutient que cette procédure a été engagée alors que Monsieur Y... était bien débiteur d'une échéance impayée, et que les notifications à d'autres tiers débiteurs
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100262
9 mars 2011
9 mars 2011
d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil ; 2°/ qu'en considérant que la créance litigieuse serait géographiquement située au domicile français de la société tiers-débiteur
Source officiellecr
6079a87a9ba5988459c4d699
28 juin 2000
28 juin 2000
janvier 1973, tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000022155402
29 mars 2010
29 mars 2010
assurer le recouvrement de la somme de 10 000 francs mise à sa charge par une décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux en date du 27 février 1998 ; il soutient que la saisie suivant avis à tiers
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2109654_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
D'autre part, relèvent du contentieux du recouvrement les litiges concernant la qualité de débiteur de l'impôt, lorsqu'il ne s'agit pas du débiteur principal qu'est le contribuable, mais de tiers débiteurs
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302690_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
II. - Le juge du référé administratif mentionné à l'article L. 279, saisi dans un délai de quinze jours à compter de la signification des mesures conservatoires mentionnées au I ou de la saisie à tiers
Source officielleciv2
60794b679ba5988459c42f09
14 juin 1984
14 juin 1984
Marie X... était créancière d'une rente mensuelle à titre de prestation compensatoire mais qu'elle devait rembourser à M.
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620042
5 février 1986
5 février 1986
recouvrement en date du 22 avril 1982 d'une amende que lui a infligé la cour de cassation par un arrêt du 13 mai 1981 ; 2° ordonne la restitution de l'amende de mille francs qui a été saisie auprès d'un tiers
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211689_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
B tend à demander au tribunal d'ordonner la mainlevée des sommes auprès d'un tiers débiteur, la société AG2R La Mondiale Retraite Allocataires, pour lesquelles le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc s'est
Source officiellecomm
6079d3669ba5988459c58f61
15 juillet 1986
15 juillet 1986
juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967 ; Mais attendu qu'il résulte des articles 1er et 2 de la loi du 2 janvier 1973 que le créancier d'aliments dispose d'une action directe contre les tiers
Source officielleciv2
60794ba19ba5988459c4387f
24 juin 1987
24 juin 1987
les articles 1922 et suivants du Code général des impôts ; Attendu que la demande de paiement direct de la pension alimentaire ne peut porter que sur les sommes liquides et exigibles dues par le tiers
Source officiellecr
B, en date du 29 janvier 1991 qui, dans la procédure suiviec/Didier Y
61372595cd5801467741efc3
28 octobre 1992
28 octobre 1992
civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 24ème chambre B, en date du 29 janvier 1991 qui, dans la procédure suivie contre Didier Y... du chef de non-paiement de pension alimentaire par tiers-débiteur
Source officielleciv3
61372189cd580146773f495d
26 novembre 1991
26 novembre 1991
Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le recouvrement sur un tiers débiteur
Source officielleChambre JEX
681e5b77887d03aa69fcfef1
4 avril 2025
4 avril 2025
Le tiers débiteur accuse réception à l'huissier de justice de la demande de paiement direct dans les huit jours suivant la notification par un écrit qui précise s'il est ou non en mesure d'y donner suite
Source officielleService des référés
68e409c0681ed727f2a443a4
6 octobre 2025
6 octobre 2025
[E] à pratiquer des saisies conservatoires : - de créances sur tous comptes bancaires détenus par la SARL CAS, - de créances de quelque nature que ce soit entre les mains de tous tiers débiteurs à l’égard
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2204259_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Toutefois, ainsi que le fait valoir l'administration en défense, un tel moyen, qui relève du contentieux du recouvrement et concerne des tiers débiteurs tenus au paiement de l'amende en litige par application
Source officielleciv2
60794ec69ba5988459c48fb9
13 juillet 2006
13 juillet 2006
conducteur du véhicule, débiteur d'une indemnisation à son égard ; Et attendu que l'arrêt retient que Florence X... explique être sortie de son véhicule, pour se rendre dans son garage, et avoir été
Source officielleciv1
6079436f9ba5988459c42561
18 juillet 1977
18 juillet 1977
PART, ET SURTOUT, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, A LA FOIS JUGER ABUSIVE LA DEMANDE EN NULLITE FORMEE PAR GARAPIN ET "ATTRIBUER A CE DERNIER LA RESPONSABILITE D'UN NON-PAIEMENT PAR LE TIERS
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2503928_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
une part, aux termes de l’article L. 213-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers
Source officiellePage 1 sur 29401