. ; Appelante de cette décision, Madame X... soutient que cette procédure a été engagée alors que Monsieur Y... était bien débiteur d'une échéance impayée, et que les notifications à d'autres tiers débiteurs

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil ; 2°/ qu'en considérant que la créance litigieuse serait géographiquement située au domicile français de la société tiers-débiteur

janvier 1973, tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension

assurer le recouvrement de la somme de 10 000 francs mise à sa charge par une décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux en date du 27 février 1998 ; il soutient que la saisie suivant avis à tiers

D'autre part, relèvent du contentieux du recouvrement les litiges concernant la qualité de débiteur de l'impôt, lorsqu'il ne s'agit pas du débiteur principal qu'est le contribuable, mais de tiers débiteurs

II. - Le juge du référé administratif mentionné à l'article L. 279, saisi dans un délai de quinze jours à compter de la signification des mesures conservatoires mentionnées au I ou de la saisie à tiers

Marie X... était créancière d'une rente mensuelle à titre de prestation compensatoire mais qu'elle devait rembourser à M.

recouvrement en date du 22 avril 1982 d'une amende que lui a infligé la cour de cassation par un arrêt du 13 mai 1981 ; 2° ordonne la restitution de l'amende de mille francs qui a été saisie auprès d'un tiers

B tend à demander au tribunal d'ordonner la mainlevée des sommes auprès d'un tiers débiteur, la société AG2R La Mondiale Retraite Allocataires, pour lesquelles le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc s'est

juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967 ; Mais attendu qu'il résulte des articles 1er et 2 de la loi du 2 janvier 1973 que le créancier d'aliments dispose d'une action directe contre les tiers

les articles 1922 et suivants du Code général des impôts ; Attendu que la demande de paiement direct de la pension alimentaire ne peut porter que sur les sommes liquides et exigibles dues par le tiers

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 24ème chambre B, en date du 29 janvier 1991 qui, dans la procédure suivie contre Didier Y... du chef de non-paiement de pension alimentaire par tiers-débiteur

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le recouvrement sur un tiers débiteur

Le tiers débiteur accuse réception à l'huissier de justice de la demande de paiement direct dans les huit jours suivant la notification par un écrit qui précise s'il est ou non en mesure d'y donner suite

[E] à pratiquer des saisies conservatoires : - de créances sur tous comptes bancaires détenus par la SARL CAS, - de créances de quelque nature que ce soit entre les mains de tous tiers débiteurs à l’égard

conducteur du véhicule, débiteur d'une indemnisation à son égard ; Et attendu que l'arrêt retient que Florence X... explique être sortie de son véhicule, pour se rendre dans son garage, et avoir été

Toutefois, ainsi que le fait valoir l'administration en défense, un tel moyen, qui relève du contentieux du recouvrement et concerne des tiers débiteurs tenus au paiement de l'amende en litige par application

PART, ET SURTOUT, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, A LA FOIS JUGER ABUSIVE LA DEMANDE EN NULLITE FORMEE PAR GARAPIN ET "ATTRIBUER A CE DERNIER LA RESPONSABILITE D'UN NON-PAIEMENT PAR LE TIERS