de règlement de ses dettes, a déposé une nouvelle demande de traitement de sa situation de surendettement qui a été déclarée irrecevable par une commission de surendettement des particuliers ; Attendu

non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 13 de la Convention

constatée entre les cadres et non-cadres au regard de l'avantage en cause, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe d'égalité de traitement.

constatée est justifiée par des raisons objectives dont le juge doit vérifier la réalité et la pertinence ; qu'en relevant, pour écarter toute inégalité de traitement, que le STIP, octroyé aux cadres

" les arrêter chez nous... les renvoyer chez eux " et que " la teneur comme la présentation du tract instillent bien, dans l'esprit du lecteur, la conviction que la sécurité passe par le rejet des immigrés

[D] et Mme [Z] ayant bénéficié d'un plan conventionnel de traitement de leur situation financière, le 1er décembre 2011, ont saisi, le 7 octobre 2013, une commission de surendettement des particuliers

.. entend invoquer la bonne foi, précisant que le tract s'inscrivait dans un contexte particulier de grève ; que les imputations diffamatoires sont réputées de droit, faites avec intention de nuire, mais

permettant un traitement particulier de chaque animal du troupeau individualisé par sa production laitière personnelle" selon les données propres à chaque animal du troupeau enregistrées dans l'ordinateur

constatée est justifiée par des raisons objectives dont le juge doit vérifier la réalité et la pertinence ; qu'en relevant, pour écarter toute inégalité de traitement, que le STIP, octroyé aux cadres

motifs inopérants, a violé le principe d'égalité de traitement ; Mais attendu que les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs

né de l'esclavage sexuel dont elle avait été victime, la cour d'appel a violé les articles 4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 et 15 de la Convention

; 3°/ que de surcroît qu' il résulte de la clause du Chapitre V « Contreparties en cas de contraintes particulières » de la convention collective nationale du Crédit agricole, qu'« en cas d'obligation

gratifications prévues par l'article 53, soit le traitement conventionnel annuel incluant ces mêmes gratifications ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le traitement de base contractuel de

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 janvier 1999), que la société Lainière holding a conclu, le 21 juin 1989, une convention

(arrêt D., précité) ; qu'en particulier, elle a dit pour droit que, s'agissant d'une convention préventive de double imposition conclue entre un Etat membre et un pays tiers, le principe du traitement

Slimane, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 20 décembre 2000, qui, pour injure publique envers un particulier, les a condamnés à 2 000 francs d'amende avec sursis et

né de l'esclavage sexuel dont elle avait été victime, la cour d'appel a violé les articles 4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 et 15 de la Convention

Convention européenne ; qu'en particulier, elle est tenue de vérifier si, dans les circonstances de l'espèce, il existe des motifs sérieux et avérés de croire que, à la suite de sa remise à l'État membre