d'élaboration d'un plan de coordination de la seule absence de désignation d'un coordonnateur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Sur le moyen, pris en sa première branche

, qu'il y a lieu d'infirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, et statuant à nouveau, d'ordonner le renvoi de Gilles C... et de Corinne X..., épouse Y... devant le tribunal correctionnel de Thionville

le caractère ultra petita de la décision du CoRDiS, la société RTE fait valoir que le CoRDiS a statué ultra petita en violation de l'article 5 du code de procédure civile dans la mesure où il lui a enjoint

« U...» ; que le commandant de police A..., en charge de la coordination de l'opération a établi les procès-verbaux relatant son déroulement et a rédigé le 8 juillet 2016 le rapport final en consignant

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, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 juin 1998 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant, d'une part, qu'il a rejeté ses conclusions tendant à

N° R 15-80.735 FS-P+B N° Y 11-88.040 N° 1803 FAR 18 SEPTEMBRE 2018 CASSATION PARTIELLE REJET et NON LIEU A STATUER M.

n° 2 et 5) ; qu'il peut être présumé que la société Trans Cisternas Iberia SL, a pris la suite de l'activité de la société SARL Transports X...

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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 août et 2 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "COORDINATION ASSOCIATIVE DE

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 405 F-D Pourvoi n° K 17-10.220 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

les nuisances aériennes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2021 du ministre de la transition écologique modifiant l'arrêté du 19 octobre 1999 qualifiant d'aéroports coordonnés

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

l'objet de sa demande de raccordement, ne constituait ni un poste du réseau public de transport, ni un poste de transformation entre le réseau public de distribution et le réseau public de transport au