[Interdiction de séjour dans le cadre de l'état d'urgence] - Non conformité totale - effet différé

Décision 2016-536 QPC - 19 février 2016 - Ligue des droits de l'homme [Perquisitions et saisies administratives dans le cadre de l'état d'urgence] - Non conformité partielle

Décision 2017-684 QPC - 11 janvier 2018 - Associations La cabane juridique / Legal Shelter et autre [Zones de protection ou de sécurité dans le cadre de l'état d'urgence] - Non conformité totale

FAIRE JUSTICE A LUI-MEME, ET QUE L'ARTICLE L. 122-14-4 REGLANT UNIQUEMENT LE FOND DU DROIT, N'A NI POUR EFFET, NI POUR OBJET DE RESTREINDRE LE POUVOIR DE LA JURIDICTION DES REFERES DE FAIRE CESSER, VU L'URGENCE

ensemble les articles 1235 et 1376 à 1381 du Code civil ; 2 / qu'il incombe au demandeur à la répétition de démontrer le caractère indu du paiement ; qu'en l'espèce, les actes accomplis dans le cadre d'urgences

QU'AU PATIENT PEU FAMILIARISE AVEC LES PROCEDURES SOCIALES ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS, D'UNE PART, QUE C'ETAIT A L'ASSURE QU'INCOMBAIT SEUL L'ENVOI DE LA DEMANDE D'ENTENTE QUI, A DEFAUT D'UNE URGENCE

REFERES AURAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE DES REFERES PEUT ORDONNER, A CONDITION QU'IL Y AIT URGENCE

[L] [J] , directeur par intérim du grand hôpital de l’est francilien, élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Marne-la-Vallée: [Adresse 2], non comparant, ni représenté.

[D] [S] , directeur par intérim du grand hôpital de l’est francilien, élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Marne-la-Vallée: [Adresse 2], non comparant, ni représenté.

recevoir les soins appropriés à son état dans l'établissement le plus proche de son domicile ; Attendu cependant, d'une part, que le choix visé à l'article 8 du décret précité s'entend, hors le cas d'urgence

le fait que l'atteinte à la situation professionnelle dont elle se prévalait résulterait pour l'essentiel d'une autre décision que celle en litige ; - il a commis une erreur de droit en appréciant l'urgence

complète depuis le 28 décembre 2025 au centre hospitalier de [Localité 5], sans son consentement, pour des soins psychiatriques décidés par le directeur de l’établissement à la demande d’un tiers en urgence

[V] [J] , directeur du grand hôpital de l’est francilien élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 7] : [Adresse 3], non comparant, ni représenté.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

satisfaite la condition d'urgence, sur ce que le représentant de l'Etat était tenu de prendre des mesures provisoires au 1er janvier 2022 pour assurer la continuité du service public portuaire, alors

[D] [F] , directeur par intérim du grand hôpital de l’est francilien, élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Marne-la-Vallée: [Adresse 2], non comparant, ni représenté.

[U] [K] , directeur du grand hôpital de l’est francilien élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 5] : [Adresse 8], non comparant, ni représenté.

complète depuis le 29 septembre 2024 au centre hospitalier de COULOMMIERS, sans son consentement, pour des soins psychiatriques décidés par le directeur de l’établissement à la demande d’un tiers en urgence