location, une vente ou une succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré, quand, en l'absence de bail, les exposants exposaient que les terres seraient exploitées dans le cadre d'un prêt à usage

La demande, qui tend à permettre l'accès aux lieux pour établir les diagnostics, a pour objet l'exercice des droits d'usage et de jouissance de chaque indivisaire, et pose la question de l'appréciation

actuellement occupée correspondant à un périmètre noté ABCD sur le plan en annexe 2 de son rapport, après exclusion du périmètre d'un temple situé au nord de la parcelle AR [Cadastre 4] réservé pour un usage

redevable d’une indemnité sous réserve de l’application des dispositions de l’article 815-10 alinéa 3 du Code Civil ; Attendu que pour qu’une indemnité d’occupation soit due, il est nécessaire que l’usage

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé la limite entre les parties communes à usage privatif dépendant du lot n°1, appartenant à M. et Mme Z... et celles dépendant du lot n° 2 appartenant aux

Les co-indivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur.

Les indivisaires peuvent arrêter le cours de l’action en partage en acquittant l’obligation au nom et pour le compte du débiteur.

le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision.

Alors 1°) que le prêt à usage constitue un contrat de service gratuit, qui confère seulement à son bénéficiaire un droit à l'usage de la chose prêtée mais n'opère aucun transfert d'un droit patrimonial

Lorsque le bien indivis est un bien immobilier utilisé pour l'habitation, il est d'usage de fixer l'indemnité dont est redevable l'indivisaire au titre de sa jouissance privative en fonction de sa valeur

Il incombe au créancier de l’indivisaire qui demande le partage de démontrer la réunion de ces trois conditions . Il expose être créancier de M.

K... de l'usage privatif du rez-de-chaussée, exclusif de celui des autres héritiers, la Cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis en violation du principe susvisé ; 2°- Alors que l'usage

partie pour lui conférer un signification contredite par la partie ignorée ; que s'agissant en l'espèce de la parcelle D42, les juges du fond, tout en invoquant la clause affectant cette parcelle à l'usage

privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ; qu'il appartient aux juges du fond de rechercher si l'usage qui est fait du bien par l'indivisaire occupant

et de jouissance de chaque indivisaire sur la chose indivise et que l'action exercée sur ce fondement ne peut tendre qu'à sanctionner le dépassement ou l'abus du droit d'usage et de jouissance par un

à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal. 9.

des surfaces communes prévues pour l'usage de tous, réduction de l'usage par les autres co-indivisaires ; que, pour établir la destination de la parcelle commune, M.

de passage desservant plusieurs fonds ne peut donc faire l'objet d'un partage sans l'accord de tous les propriétaires de ces fonds ; qu'en l'espèce, l'usage auquel la parcelle litigieuse est destinée

Au surplus, la cour relève, tant dans les conclusions des parties que les témoignages que les diverses terres sont mal individualisées et identifiées, et qu'en outre elles ont fait l'objet d'un usage commun

avoir aucun effet sur eux alors que l'article précité exige seulement la compatibilité avec ces droits, ce qui n'interdit pas que l'autorisation impacte le droit d'usage de l'autre indivisaire.