intention des parties de conférer une valeur contractuelle à cette utilisation personnelle du véhicule de service, et ont ainsi privé de base légale leur décision, au regard de l'article 1134 du code

intention des parties de conférer une valeur contractuelle à cette utilisation personnelle du véhicule de service, et ont ainsi privé de base légale leur décision, au regard de l'article 1134 du code

D'une part, s'agissant du grief tiré de l'utilisation personnelle du véhicule de service, Mme Fall, qui soutient qu'aucune remarque ne lui a été faite alors que cette pratique était connue de tous, et

à l'encontre de sa hiérarchie n'est pas établie ; - il n'est pas établi que l'utilisation personnelle d'un véhicule de service, à titre exceptionnel, constitue une faute ; - le principe du " non bis

En l'espèce, la cour relève que, d'une part, les faits du 25 janvier 2019, relatif à l'utilisation personnelle du véhicule de service et aux verbalisations de stationnement concernant l'année 2018 et,

O... une utilisation personnelle du véhicule au cours de l'année 2010; que ce différentiel de kilomètre ne peut s'expliquer que par une utilisation personnelle du véhicule par le salarié en violation des

[O], de la somme de 1 400,36 € au titre de l'utilisation à des fins personnelles du véhicule de service, Statuant à nouveau, - condamner M.

[T] [V] son licenciement pour faute grave, en raison d'une utilisation personnelle du véhicule de service mis à sa disposition pour un usage professionnel, constituant un acte de déloyauté et d'insubordination

Ne saurait tout autant être reprochée à Mme [W] l'utilisation personnelle du véhicule de service, un tel grief n'étant pas mentionné dans la lettre de licenciement.

La CGT invoque la prohibition de toute utilisation personnelle du véhicule de service. Elle se prévaut de différentes sources.

concernées ainsi que les types et immatriculations des véhicules automobiles qui leur appartiennent ou qu'ils utilisent (D2) ; qu'un témoin a remis aux enquêteurs une liste manuscrite de véhicules à partir

un véhicule de service le 16 août 1988, qu'il avait dans un premier temps nié avoir emprunté ce véhicule en laissant suspecter l'un de ses subordonnés, puis fourni des explications dépourvues de sérieux

, disposait d'un véhicule remis par son employeur ainsi que de deux cartes accréditives afin de se procurer du carburant ; que Vent Service lui a reproché d'avoir utilisé à des fins personnelles le

Zabar, coéquipier d'Abdelkader Y... le jour de l'accident, que l'équipe disposait toujours dans le véhicule de service du matériel de sécurité nécessaire (ligne de vie, harnais, chaussures antidérapantes

inadmissible, invoquant des propos irrespectueux et désobligeants à l'égard d'un enfant transporté et de l'équipe pédagogique, un manque de patience et désinvolture dans l'exécution de ses missions et une utilisation

sur les véhicules de société, sans mentionner la part professionnelle de l'utilisation du véhicule, ni comparer les frais remboursés aux frais réellement engagés par le salarié ; Mais attendu qu'après

; que selon les énonciations du jugement attaqué, la "fiche de travail" des conducteurs receveurs demandeurs permet de déterminer des "périodes de coupure" entre deux "services intermédiaires" ; que pendant

en ce qui concerne l'utilisation des deux véhicules dont l'arrêté municipal local du 12 janvier 2007 interdit l'usage à des fins personnelles et ainsi, en particulier, à l'occasion de déplacements privés