TENDANT A L'ANNULATION D'UNE CIRCULAIRE DU 29 SEPTEMBRE 1969 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A PRECISE LES OBLIGATIONS DES ELEVEURS EN CE QUI CONCERNE LE CHOIX DES VETERINAIRES SANITAIRES POUR

BRUCELLOSE ; QUE BRUNEL A SOUTENU QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ETAIT SEULE COMPETENTE, S'AGISSANT D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE POUR DES ACTES QU'IL AVAIT ACCOMPLIS EN QUALITE DE VETERINAIRE

DE L'OBLIGATION QUI LUI ETAIT FAITE, EN SA QUALITE DE VETERINAIRE SANITAIRE ET DANS LE CADRE DE LA MISSION DE SERVICE PUBLIC QUI LUI ETAIT CONFIEE, DE FAIRE PROCEDER AUX ANALYSES PRESCRITES PAR LA LOI

a fixé les tarifs des interventions du vétérinaire sanitaire pour l'exécution de ces opérations de prophylaxie. 2.

Le titulaire de cette habilitation est dénommé " vétérinaire sanitaire " ".

CORRESPONDANT A DES INDEMNITES REPRESENTATIVES DE FRAIS DE DEPLACEMENT PAYES PAR LUI, AU COURS DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971 PENDANT LESQUELLES IL ETAIT TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA LOZERE, AUX VETERINAIRES

Cette surveillance comporte l'obligation pour le propriétaire ou le détenteur de soumettre l'animal, vacciné ou non, à trois visites effectuées par un vétérinaire sanitaire. () / Il est interdit, pendant

institué par l'article 215-8 du code rural : Considérant que, selon les dispositions de l'article 215-8 du code rural, les tarifs des rémunérations perçues par les vétérinaires sanitaires "sont fixés,

publique ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée ; qu'en effet, en permettant de rémunérer selon un tarif horaire les actes accomplis par les vétérinaires

TENUE LE 24 MARS 1982, EN PRESENCE DE M X..., LEQUEL, PAR DES CONCLUSIONS DEPOSEES LE 14 AVRIL SUIVANT, A SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION CIVILE EN FAISANT VALOIR QU'AYANT AGI EN QUALITE DE VETERINAIRE

décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990, désormais codifié aux articles R. 221-17 à R. 221-20-1 du code rural ; qu'aux termes de l'article R. 221-18 du code rural : Les tarifs de rémunération des vétérinaires

met en place un réseau d'alerte auquel tout vétérinaire sanitaire est tenu de participer.

l'entrée en vigueur de l'article L. 215-8, introduit dans le code rural par la loi du 22 juin 1989 et dont les conditions d'application n'ont été déterminées que par un décret du 19 novembre 1990, les vétérinaires

et deuxième catégories au titre de l'article L221-1 est assurée par un vétérinaire sanitaire désigné par le gestionnaire de la fourrière, dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre III du

démontre que le premier cas de cette infection à Pontoy, commune où le prévenu exploite sa ferme, s'est déclaré chez lui ; que, le 3 octobre 1994, Bernard X... déclarait à son vétérinaire sanitaire

Le préfet a, en outre, mis en demeure Mme B, sous le délai de trois mois, de rédiger et présenter un règlement sanitaire validé par son vétérinaire sanitaire, de faire rédiger une visite sanitaire complète

à l'occasion de son mandat sanitaire pendant deux ans, décision devenue définitive, la Cour était appelée à statuer, dans le cadre de l'article 710 du Code de procédure pénale, sur le fait qu'il y avait

C, qui dispose d'un atelier d'engraissement de bovins hors sol, que dans le cadre de sa mission de surveillance annuelle, en particulier des anomalies de remplissage des rapports annuels par les vétérinaires