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12 820 résultats pour « vendeur au laisse sur place »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137239dcd5801467740c19d

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

X... n'a pas été licencié pour suppression de poste mais pour refus d'accepter le poste de vendeur au laisser sur place qui lui était proposé ; que ces fonctions différentes de celles qu'il occupait précédemment

Source officielle

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CC

soc

6079b1f69ba5988459c54730

Cassation

5 avril 1965

5 avril 1965

CONVENTIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE RATIONE MATERIAE POUR STATUER SUR LE LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE SYTEX A SON VENDEUR

Source officielle
CC

soc

6079b1f69ba5988459c5471b

Cassation

31 mai 1965

31 mai 1965

AU LAISSE SUR PLACE ET D'AGENT D'ENCAISSEMENT, CE QUI PLACAIT Y...

Source officielle
CC

soc

6079b1649ba5988459c52076

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

X..., engagé le 25 avril 1988 par la société Sud Ouest Surgelés en qualité de conseiller vendeur en laisser sur place, a démissionné le 31 août 1988 ; que son contrat de travail prévoyait qu'il avait la

Source officielle
CC

soc

6079b17a9ba5988459c52590

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

X... a été engagé en qualité de " vendeur au laisser sur place ", au coefficient 185 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 26 avril 1993 et a saisi le conseil de prud'hommes en paiement

Source officielle
CC

soc

61372456cd58014677414aad

Cassation

6 juillet 2004

6 juillet 2004

1995 par la société Frigedoc en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que par courrier du 24 avril 1996, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail au motif que la mise en place

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CC

soc

61372206cd580146773f99e9

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

X..., engagé le 21 décembre 1981 par la société Renaud en qualité d'agent de ventes au laissé sur place, s'est vu confier le 15 septembre 1988 de nouvelles fonctions ; Attendu que la société fait grief

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c530f5

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

X..., engagé le 18 octobre 1979 en qualité de vendeur livreur par la société Salaisons du terroir bourbonnais (STB), a été affecté aux fonctions de vendeur "en laisser sur place" par la société Mirand,

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CC

soc

6137231ecd58014677405a30

Cassation

29 avril 1998

29 avril 1998

X... a été engagé le 1er avril 1991 par la société Lions salaisons Normandie en qualité de vendeur "au laissé sur place", suivant contrat de travail comportant une clause de non-concurrence; qu'il a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02489

Cassation

14 décembre 2010

14 décembre 2010

valorisantes, constitue également une modification du contrat de travail et doit recevoir son accord ; qu'aux termes du contrat de travail signé entre les parties, le salarié est engagé en qualité de''vendeur

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CA

8ème Ch Prud'homale

6353889b513cb5adff9437be

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Coefficient : 160 Désignation : Vendeur En Laisser Sur Place (Vendeur Lp) 1er Échelon.

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soc

6137224ccd580146773fbd4e

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

X... était engagé en qualité de vendeur livreur au laissé sur place ; Attendu que M.

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CC

soc

613722c3cd580146774012b8

Cassation

29 octobre 1996

29 octobre 1996

X... a été engagé le 1er mars 1990 en qualité de vendeur-livreur en laissé sur place par la société Atlantique import distribution sans contrat écrit; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander

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CA

Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd940b5

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

vendeurs de bonne foi.

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soc

613722e5cd58014677402e3e

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

X..., en qualité de vendeur-encaisseur "au laisser sur place"; que le 22 février 1993 la société a licencié l'intéressé pour faute lourde ; Sur le premier moyen du pourvoi du salarié : Attendu

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00584

Cassation

9 mars 2011

9 mars 2011

X... a été engagé le 17 avril 2001 par la société Degut en qualité de vendeur-livreur ; qu'il a été placé en arrêt de travail pour maladie du 15 juin 2006 au 18 juin 2007 ; que son contrat de travail a

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civ3

61372437cd58014677413aa2

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

X... invoquait à l'encontre de son vendeur -la SCI Place Vendôme- une non-conformité de l'appartement vendu en ce qui concerne l'isolation phonique et que la SCI Place Vendôme avait, par contrat de mandat

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comm

6137265bcd58014677424eda

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Business Brains industrie (société BBI) a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires sans avoir payé le prix d'appareils que lui avait vendus

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CC

civ3

613721cfcd580146773f7904

Cassation

2 décembre 1992

2 décembre 1992

vente en se prévalant des dispositions de l'article 503 du Code civil ; que, devant la cour d'appel, les ayants cause de Mme X... ont demandé l'annulation de la vente pour insanité d'esprit de la venderesse

Source officielle
CC

civ3

613721d7cd580146773f7fdf

Cassation

10 mars 1993

10 mars 1993

vente en se prévalant des dispositions de l'article 503 du Code civil ; que, devant la cour d'appel, les ayants cause de Mme X... ont demandé l'annulation de la vente pour insanité d'esprit de la venderesse

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