eu utilement connaissance de l'ensemble du dossier de l'information, notamment des éléments chiffrés concernant le paiement des commissions et rétro-commissions versées en contravention du contrat de vente

étant par ailleurs manquantes ou occultées.

-D...) ; verser des honoraires ou commissions occultes ou injustifiées à des intermédiaires (Manuel E...et Alain F...) et à un ancien dirigeant de football Club de Mulhouse (André G...) par l'intermédiaire

toiles mis en vente. 6.

donation révoquée et à la reprise du fonds de plâterie sont intervenus avant le 1er septembre 1983, date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions non-rétroactives de l'article 404-1, il n'en demeure

593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des agents des impôts à effectuer des visites et des saisies de documents dans les locaux et dépendances sis ... 06157 Vence

C : - elle ne rapporte pas davantage la preuve du caractère occulte de cette activité ; - la procédure d'évaluation d'office est irrégulière faute de mise en demeure préalable ; - les majorations

Boyer avait poursuivi, après sa cessation, l'exercice d'une activité occulte de vente de métaux au cours des années 2017 et 2018, et a déterminé son bénéfice industriel et commercial suivant une procédure

présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elle peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que la société Yonathsound a pour objet social la vente

B s'était livré à une activité occulte de vente de palettes au cours des années mentionnées ci-dessus.

Il soutient que : - la procédure de taxation d'office dont il a fait l'objet au titre d'une activité de vente de métaux est irrégulière en l'absence de mise en demeure préalable ; - la vente de métaux

Y... un appartement pour un prix de 1 258 000 euros ; qu'invoquant l'existence d'une contre-lettre prévoyant le versement occulte d'une somme complémentaire de 600 000 euros, Mme Monica X...

Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à une mise en demeure : () / Si le contribuable s'est livré à une activité occulte, au sens du troisième alinéa de l'article L. 169 () " Aux termes du troisième

B s'était livré à une activité occulte de vente de palettes au cours des années mentionnées ci-dessus.

a déclaré lui avoir versé 54 270 francs en 1996. que néanmoins Jean-Pierre Y... a déclaré être domicilié en Espagne de 1990 à 1997 ; que précédemment, Jean-Pierre Y... avait exercé une activité de ventes

commerciales par la SAS SOTOURDI (CARREFOUR MARKET), alors que l'arrêté préfectoral de fermeture des surfaces de vente exploitées illicitement est en cours d'exécution.

. / Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure : / () / 3° Si le contribuable s'est livré à une activité occulte, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 ; / () ".

Il soutient que : - son activité de vente et de réparation d'ordinateurs ayant été déclarée en 2010 au centre de formalité des entreprises, elle ne peut être regardée comme occulte ; - l'administration