rectifié le 2 août 2001 par la mention de la présomption légale de survie alors applicable ; que l'URRPIMMEC, en application de la clause bénéficiaire type à défaut de désignation nominative, ayant versé

Y..., agissant en leur qualité d'héritières ont saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'intérêts au taux légal pour le retard dans le paiement de salaires et d'un capital décès de leur

Au cas présent, les consorts [O] justifient être les enfants et seuls héritiers d’[K] [S], décédée le [Date décès 3] 2021 à [Localité 9] en Turquie, et qui avait été désignée comme bénéficiaire d’un contrat

doit être versé le capital à l'exclusion des héritiers pas le sang.

si son fils devait bénéficier de cette épargne, il ne lui serait pas versé un capital, mais une rente ; qu'après le décès de l'assurée, survenu le 8 juillet 1996, une rente trimestrielle a été versée

X... à verser à la tutrice des enfants de Jeanne Y... une certaine somme avec intérêts au taux légal depuis le 1er juillet 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

de la rente et du montant déjà versé, implique de comparer les versements opérés au capital qu'ils représentent ; qu'en fondant sur le versement intervenu d'une somme totale de 165 000 euros pendant vingt-sept

Il est donné acte à Mme [I] [J], agissant en sa qualité d'héritière de [C] [G] veuve [J] décédée le 3 novembre 2025, de sa reprise d'instance. Désistement partiel 2.

L... du montant du capital versé sur ses contrats d'assurance sur la vie ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts H...

[Y] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes et de dire que les capitaux devront être versés aux bénéficiaires désignés après accomplissement des formalités fiscales applicables en pareille

K..., notaire, à 8 % hors taxes de l'actif net successoral, en ce compris tous éventuels capitaux d'assurance sur la vie, perçu ou à percevoir par elle dans la succession et de la condamner à verser cette

le capital décès à la mère de M.

L. 132-12 du code des assurances, le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré ; que

X..., son fils et unique héritier (son héritier), aux fins de remboursement des arrérages de la pension versés du 1er avril 1999 au 31 décembre 1999 ; que M.

décès ; que la société Médéric prévoyance a recherché l'épouse de Patrick X..., Anne Y..., laquelle était décédée avant d'avoir déclaré son acceptation, laissant comme héritiers son frère M.

[S] et [G] [Y], Mmes [K] et [R] [B] ont contesté le versement du capital par la CNP à M.

Z... et les consorts Y... faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel que c'est délibérément en parfaite connaissance de la présence d'héritiers réservataires que l'association s'était fait verser

", la cour d'appel qui n'a pas apprécié le caractère manifestement exagéré des primes au moment du versement de chacune des primes constituant le capital versé, a privé sa décision de base légale au regard