directe de celui de la victime par ricochet, ne fait que reprendre une jurisprudence constante qui fait légitimement partir le point de départ du délai de prescription de l'action de la victime directe

personnel qu'en sa qualité de représentante légale de son enfant mineur, a assigné l'assureur devant un tribunal judiciaire en indemnisation de leurs préjudices subis, notamment en leur qualité de victimes

des victimes par ricochet par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).

excluant, en application de l'article 706-3, dernier alinéa, du code de procédure pénale, tout droit à prise en charge de l'indemnisation des victimes par ricochet par le Fonds de garantie des victimes

; qu'en effet, Eric X... était dans un rapport de droit avec les propriétaires de la porte du garage qui auraient pu lui opposer l'article 1891 du Code civil ; que Mme X... et son fils Antoine, victimes

U... était relaxé des chefs de la prévention et, d'autre part, que les victimes par ricochet n'avaient pas sollicité l'indemnisation de leur préjudice par application de la loi du 5 juillet 1985 conformément

réparation des préjudices occasionnés par le décès de celui-ci, dans la limite du plafond de 114 336 euros mentionné à l'article L. 6421-4 du code des transports, qui a été réparti entre les différentes victimes

en conséquence, dit que la société MAAF est obligée in solidum avec les sociétés Toro Assicurazioni et Generali Business Solutions aux condamnations de première instance confirmées, au profit des victimes

La question se pose de savoir si la nullité du contrat d'assurance peut être opposée à une victime par ricochet, auteur de la fausse déclaration intentionnelle à l'origine de cette nullité. 16.

mortellement blessé ; Attendu que, pour confirmer le jugement qui, après avoir déclaré Peter C... coupable d'homicide involontaire, a limité à la moitié l'indemnisation des proches d'Olivier Y..., victimes

en qualité de victime par ricochet, - 20 000 euros à [M] [W] [S], représenté par son représentant légal, au titre de son préjudice moral subi en qualité de victime par ricochet, - 20 000 euros à [N]

solidum Eddy X... et la compagnie Groupama à payer à la compagnie AGF les sommes de 91 469,54 euros et 22 867,35 euros au titre des sommes versées par celle-ci en indemnisation des préjudices moraux des victimes

par ricochet, - condamner la société QBE Europe à payer à Madame [L] [P] la somme provisionnelle de 5 000 € à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice en qualité de victime par ricochet,

directe de l'accident, mais un préjudice patrimonial spécifique de l'enfant victime par ricochet, la privation, sa vie durant, de l'entretien, de l'éducation et de l'assistance quotidienne de ses deux

directe de l'infraction, Georges Y... n'étant qu'une victime par ricochet ; qu'il n'est donc pas recevable à demander réparation de son préjudice supposé ; "alors que le délit de faux en écriture privée

alors que, d'une part, seule la faute de la victime qui a concouru à la réalisation du dommage est susceptible d'être opposée aux victimes par ricochet ; qu'en l'espèce, M.

de la victime, il n'exclut pas pour autant l'indemnisation de la victime par ricochet, qui est elle-même une victime et ne peut être juridiquement assimilée à un ayant droit ; qu'à cet égard, le « guide

immédiate, que par les tiers, victimes par ricochet, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé ensemble les articles 1165 et 1382 du code civil ; 2°/ que le devoir de ne pas